Environnement I 22 22 Leurs contrôles concernent toute personne, publique ou privée, physique ou morale. Les contrôles phytosanitaires de l’OFB sont réalisés en concertation avec les DRAAF/SRAL, mais aussi avec les DDT(M) et les gendarmeries et peuvent porter sur : les conditions générales d’application des produits phytopharmaceutiques : météo, respect des zones non traitées (ZNT) en bord de cours d’eau et de fossés, mesures de prévention des pollutions ponctuelles, gestion des emballages et des effluents..., l’interdiction d’utilisation des produits phytopharma-ceutiques par les personnes publiques, les conditions d’emploi spécifiques des décisions d’AMM des produits phytopharmaceutiques et le croisement avec le registre phytosanitaire, le contrôle périodique des pulvérisateurs. Les délits sont susceptibles de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Les Agences de l’eau et les Offices de l’eau Les Agences de l’eau en métropole et les Offices de l’eau en Outre-mer sont des établissements publics chargés d’apporter des conseils techniques aux gestionnaires (élus...) et aux utilisateurs de l’eau (consommateurs, industriels, agriculteurs...). Ils perçoivent des redevances auprès des usagers et accordent en retour des aides financières aux collectivités, aux industriels et aux agriculteurs pour des actions de protection des ressources. Les Agences et Offices de l’eau organisent leurs actions au travers des SDAGE (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux) qui définissent leurs axes prioritaires pour une durée de 6 ans. En 2022, toutes les agences et offices ont validé les nouveaux SDAGE pour la période 2022 – 2027. Ces documents sont disponibles sur le site GEST’EAU www.gesteau.fr