Règlementation I 4 4 Exemption des DSPPR (ZNT riverains) sauf si DSPPR dans la décision d’AMM et respect des chartes riverains. Réduction de la taxe Anses lors du dépôt de demande d’AMM. Utilisables dans les espaces verts et possibilité de vente en libre-service aux particuliers. Réduction du taux de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques (financement de la phytopharmacovigilance) à 0,1 %. Produits utilisables en agriculture biologique 7 catégories de substances actives de la liste positive européenne les substances d’origine animale et végétale, les micro-organismes utilisés dans la lutte biologique contre les ravageurs et les maladies, les substances produites par des micro-organismes, les substances à utiliser dans les pièges et/ou les distributeurs, les préparations à disperser en surface entre les plantes cultivées, les autres substances traditionnellement utilisées dans l’agriculture biologique, les autres substances. Le produit dispose d’une AMM au niveau national Substance approuvée selon règlement européen n° 1107/2009 La substance est inscrite à l’annexe II du règlement européen n° 889/2008 (règlement AB) (liste positive) Le produit est utilisable en agriculture biologique