La loi EGAlim a été votée le 30 octobre 2018. L’entrée en vigueur de ses dispositions s’est échelonnée jusqu’en 2021, voire au-delà selon les textes complémentaires à paraître. Cette loi modifie notamment le Code rural et de la pêche maritime, le Code de commerce et le Code de l’environnement sur les volets suivants : 1/ Dispositions tendant à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire 2/ Mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal Certaines dispositions du second volet impactent spécifi-quement les produits phytopharmaceutiques, comme : l’interdiction des remises, rabais et ristournes ainsi que la remise d’unités gratuites sur la vente des produits phytopharmaceutiques depuis le 1er janvier 2019 hors produits de biocontrôle, substances de base et produits à faible risque définis dans le règlement européen 1107/2009, la séparation capitalistique et l’indépendance des intervenants entre la vente et/ou l’applica-tion, d’une part et un conseil indépendant sur les produits phytopharmaceutiques, d’autre part, depuis le 1er janvier 2021. Ce dispositif se traduit par la création d’un conseil stratégique obligatoire effec-tué au niveau de l’exploitation agricole à raison de 2 fois par cycle de 5 ans et la création d’un conseil spécifique non obligatoire consacré à l’utilisation des produits. L’ensemble des activités de conseil doit s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques, Loi EGAlim 19 I Règlementation