Les pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles : chariots à rampe horizontale et appareils de traitement de semences y compris en unités industrielles* ou de post-récolte. * L’arrêté du 25/01/2023 paru au JO le 16/02/2023 modifie l’arrêté du 18/12/2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs. Il définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation de contrôle technique pour les matériels d’application utilisés en unité industrielle, mobile ou fixe, pour les opérations de traitement de semences avec des produits phytopharmaceutiques. Ils sont inclus dans la catégorie des pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles. Remarque : les pulvérisateurs dépourvus de pompe ne sont pas soumis à l’obligation de contrôle. Depuis le 01/01/2021 (décret n°2018-721 du 3 août 2018) le contrôle est valable pour une durée de 3 ans. L’appareil doit être soumis à un nouveau contrôle avant la date anniversaire des 3 ans. Pour les appareils contrôlés avant le 01/01/2021, le contrôle reste valable pour une durée de 5 ans. Il est à renouveler avant la date anniversaire des 5 ans. Pour un pulvérisateur neuf, le premier contrôle doit avoir lieu avant la date anniversaire des 5 ans. La facture d’achat faisait foi. Les contrôles sont à la charge du propriétaire et sous sa responsabilité. Ils sont réalisés par un organisme d’inspection agréé.1 1 - organisme agréé par le COFRAC sur la norme NF EN ISO/CEI 17020 – liste des sites accrédités et disponibles sur www.cofrac.fr / ou sur le site du crodip : comité interprofessionnel diagnostics, inspections et formations phytosanitaires (CRODIP / INDIGO) www.crodip.fr Identification préalable L’inspecteur s’assure de la présence d’un identifiant sur le pulvérisateur, une plaque ou un autocollant qui porte, de manière lisible et indélébile, les mentions relatives au numéro national d’agrément de l’organisme d’inspection et à un numéro d’ordre. Si un tel identifiant est absent, cet identifiant est apposé sur le pulvérisateur lors du contrôle.