NATIONAL OU ZONAL POUR LES PRODUITS FORMULÉS En France, au sein du pôle Produits Réglementés de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), c’est la Direction de l’Évaluation des Produits Réglementés (DEPR), qui a la charge d’évaluer les produits phytopharma-ceutiques, adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture (MFSC). Sur la base de l’évaluation du dossier, la DEPR émet des conclusions d’évaluation qui sont transmises au gestionnaire de risque, la DAMM. La décision est ensuite prise par la Direction des Autorisations de Mise sur le Marché (DAMM). La DAMM notifie la décision au demandeur et la publie ensuite sur le site de l’Anses. Le fonctionnement de la DEPR : Après examen, par l’unité administrative de la DAMM, de la recevabilité du dossier déposé par la firme, son évaluation scientifique est menée en interne à la DEPR. Ce sont 5 unités d’évaluation (physico-chimie, toxicologie, éco-toxicologie et environnement, résidus et efficacité) qui ont pour objectifs d’évaluer les dangers et les risques pour l’homme, l’animal ou l’environnement ainsi que l’intérêt agronomique des usages revendiqués pour le produit. La DEPR s’appuie sur les compétences du Comité d’Experts Spécialisés indépendant « Substances et produits phytopharmaceutiques, biocontrôle » (CES – 13 membres pour 2023-2027). Après synthèse, la DEPR émet ses conclusions d’évaluation, assorties de recommandations d’emploi et/ou de restrictions d’usage et les transmet à la DAMM. Puis, la DAMM, après avoir analysé la balance « bénéfices / risques » rédige une décision relative à la demande d’autorisation de mise sur le marché, la notifie au demandeur et la publie ensuite sur le site de l’Anses.