37 Protection utilisateur I 37 chimiques, de les classer et de les étiqueter de façon appropriée avant leur mise sur le marché. En outre, les différents États membres (autorités compétentes) ou de l’industrie peuvent demander l’harmonisation dans toute l’Europe de la classification et de l’étiquetage d’une substance. Cela peut se produire dans trois situations : lorsque la substance est soit : cancérigène, mutagène, toxique pour la reproduction, et/ou un allergène respiratoire. Lorsque la substance est une substance active présente dans un produit biocide ou un produit phytopharmaceutique. Lorsqu’il y a une nécessité d’harmoniser un classement au niveau de l’UE, exemple, des fournisseurs proposent de classer la même substance de manière différente. Cette procédure est conforme au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges. La proposition d’harmonisation est soumise à l’ECHA avec un dossier qui expose les raisons scientifiques de la demande. L’ECHA reçoit ces propositions et organise une consultation publique. La période de consultation dure 45 jours. Vous trouverez les détails de toutes les propositions actuelles de consultation ci-dessous : https://echa.europa.eu/fr/harmonised-classification-and-labelling-consultation à l’issue de la consultation, l’ECHA transmet tous les commentaires reçus à l’État membre ou aux entreprises qui ont soumis la proposition, afin qu’ils puissent formuler leur réponse. L’ensemble est ensuite transmis au comité d’évaluation des risques (RAC) de l’ECHA qui émet