Règlementation I 1 1 L’homologation Un double processus : EUROPÉEN POUR LES SUBSTANCES ACTIVES Chaque substance est évaluée par les États membres et par l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA [European Food Safety Authority]). L’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA [European Chemicals Agency]) intervient pour sa part, entre autres, dans les procédures d’harmonisation de la classification d’une substance. La décision finale d’approbation ou de renouvellement d’approbation d’une substance active appartient à la Commission européenne. Chaque substance, pour laquelle un dossier de demande d’approbation ou de réapprobation a été déposé, est d’abord évaluée par un État membre rapporteur, qui a la charge d’établir un rapport d’évaluation (Draft Assessment Report (DAR) pour les nouvelles substances ou Renewal Assessment Report (RAR) pour les substances en renouvellement). Le choix de l’État membre rapporteur est fait au regard des capacités d’examen et de la charge de tous les États membres de l’Union européenne. Le rapport d’évaluation est transmis à l’EFSA qui le met en consultation publique puis compile les commentaires et réalise sa propre évaluation. Une fois les conclusions d’évaluation de l’EFSA publiées, la substance active fait l’objet d’un projet de règlement pour son inclusion (ou pas) ou renouvellement d’inclusion (ou pas) à l’Annexe du règlement N° 540/2011 (liste des substances actives approuvées) par la Commission européenne. Ce projet est présenté aux États-Membres réunis au sein du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l’alimentation animale (SCoPAFF) pour approbation.