Environnement I 30 30 Avant-propos La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 a introduit le principe que « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable à des conditions économiquement acceptables par tous ». Objectifs Reconquérir la qualité des eaux superficielles comme souterraines. Retrouver une meilleure adéquation entre les ressources en eau et les besoins dans une perspective de développement durable. Les exploitants et distributeurs agricoles sont concernés par plusieurs articles de la loi Redevance pour pollutions diffuses (RPD) Elle concerne les produits phytopharmaceutiques, les semences traitées au moyen de ces produits, les produits et semences traitées importés (à titre personnel), les commandes de prestation de traitement de semences et est destinée aux Agences de l’eau, pour leurs actions régionales. Elle est prélevée au niveau des distributeurs agricoles, distributeurs de semences traitées, trieurs à façon et acquéreurs-importateurs à titre personnel de produits ou semences traitées. Les sommes collectées permettent le financement de programmes en faveur de la réduction des pollutions des eaux par les produits et semences traitées soumis à la redevance. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques