Objectif : obliger les distributeurs à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions permettent d’obtenir des certificats d’économies. Les obligations de réalisation d’actions pour 2024-2025 ont été précisées par décret le 26 décembre 2023. Elles sont fixées à 15 % de la référence des ventes pour 2021 et 2022, qui comprend désormais les traitements de semences. Un courrier de notification a été envoyé aux distributeurs en décembre 2023. Tous les produits sont concernés, sauf les produits de biocontrôle et produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire. Les certificats d’économies correspondent à la mise en œuvre d’actions validées (donc pas de corrélation avec les ventes réelles) ; celles-ci sont listées sous forme de fiches actions, avec leur valeur en certificat, puis validées par le ministère de l’Agriculture ;à juin 2024, 132 fiches actions ont été validées. Elles sont disponibles ici : https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/content/ap_fiches_action Les grandes catégories d’actions portent sur la sensi-bilité variétale, les produits de biocontrôle, les agroé-quipements et les OAD. Exemples de valeurs en certificats : - diffuseurs RAK(s) confusion sexuelle = 1 certificat pour 500 diffuseurs ; - OAD Xarvio Field manager = 0,35 certificat par ha couvert par l’abonnement ; - réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en faisant régler son pulvérisateur : ex. Service Evidence = 4,5 certificats par pulvérisateur réglé. Certificats d’Économies de Produits Phytos (CEPP) 18 I Règlementation