La liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle (art. L. 253-5 et L253-7 du code rural et de la pêche maritime), liste mise à jour et publiée de façon régulière. Le décret n°2022-35 du 17 janvier 2022 fixe les conditions d’inscription sur la liste des produits de biocontrôle (critères d’inclusion et d’exclusion). Les critères d’inclusion Appartenir à une des 3 catégories de produits : substances naturelles d’origine animale, végétale ou minérale (naturellement présentes et identifiées en l’état dans la nature) issues de procaryotes, eucaryotes unicellulaires ou champignons ; les micro-organismes et les médiateurs chimiques. Avoir une AMM en cours de validité. Ne pas être qualifié de dangereux pour la santé ou l’environnement, exception faite pour les phéromones classées dangereuses pour l’environnement mais à faible risque de transfert vers les eaux superficielles du fait de leur mode d’application. Les critères d’exclusion Être CMR 1 ou CMR 2. Les produits de cette liste sont identifiés dans e-phy avec ce logo : Liste des produits disponible sur le site du ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt. Ces produits bénéficient d’avantages par rapport aux produits classiques Publicité grand public autorisée. Dispense d’agrément pour l’application en prestation de services pour les produits ne comportant aucune mention de danger. Pas d’obligation de réduction des utilisations de produits phytopharmaceutiques et éligibilité aux CEPP. Exemption de l’interdiction des remises, rabais et ristournes.