5 I Règlementation Pour être testés ou expérimentés, les produits phytopharmaceutiques qui ne bénéficient pas d’une autorisation de mise sur le marché pour les usages prévus lors des tests, doivent obtenir au préalable un permis auprès de l’Anses. Le permis d’expérimentation est délivré pour une période de 3 campagnes. Il précise la quantité de produit et la surface totale à ne pas dépasser pour l’utilisation du produit en expérimentation. Les productions végétales issues des essais sont détruites, sauf si le permis prévoit une Dérogation à la Destruction de Récolte (DDR). Dérogation au permis Il est possible d’effectuer des essais ou études sans permis dans les conditions suivantes, qui sont à cumuler : personnes agréées BPE ou BPL, essais de recherche ou développement, pour tous les essais, une demande d’expérimentation auprès de l’Anses doit être adressée au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’expérimentation, quantités et surfaces limitées. Catégorie d’essais Surface maxi par site et par culture Surface cumulée maximale Quantité maxi annuelle par saison d’expérimentation Recherche 0,1 ha 2 ha 15 L ou kg Produit en développement Produit bénéficiant déjà d’un autre usage Produit autorisé ailleurs en Europe 1 ha 30 ha 200 L ou kg Cas des médiateurs chimiques(Phéromones) 5 ha 50 ha 18,75 kg Permis d’expérimentation