Il procède aux analyses nécessaires à la certification et au commerce international des semences dans ses laboratoires officiels de la Station nationale d’essais de semences (SNES). Loi sur les obtentions végétales et les semences de ferme L’usage des semences de ferme est libre dans les pays de l’UE pour au moins 21 espèces et 13 supplémentaires en France (dont blé, pomme de terre, colza, espèces fourragères, CIPAN, soja…) contre rémunération pour l’obtenteur des variétés, sur la base d’un accord appelé Contribution Volontaire Etendues (CVE précédemment CVO pour cotisation volontaires obligatoires). En sont exemptés : les producteurs récoltant moins de 92 T de céréales, les variétés tombées dans le domaine public (450 variétés en France). Le dispositif CVE ne s’applique pas aux hybrides et aux variétés synthétiques. Le décret du 05/07/2012 précise que chaque État peut restreindre le droit de l’obtenteur « dans des limites raisonnables » pour permettre l’utilisation de semences de ferme par l’agriculteur sur son exploitation. Semences paysannes (produites par l’agriculteur et non enregistrées dans le catalogue officiel des espèces et variétés) : La loi du 10 juin 2020 permet de vendre des semences de variétés du domaine public aux amateurs, en dérogation de la règlementation générale sur les semences. Il n’est pas obligatoire que la variété soit inscrite sur une des listes du catalogue officiel des espèces et variétés cultivées, et la production des semences correspondantes ne répond à aucune norme officielle en matière de pureté variétale, de pureté spécifique et de germination.