19 Règlementation I 19 l’utilisation des produits se trouve dépendre de 3 niveaux : - le conseil stratégique indépendant qui définit la stratégie à moyen terme au niveau de l’exploitation, obligatoire, écrite et archivée (6 ans), - le conseil spécifique indépendant qui comporte une recommandation d’usage (substance active et/ou spécialité, cible, parcelle, dose recommandée), écrite, non obligatoire et archivée (2 ans), - le vendeur qui doit s’assurer que les clients disposent des informations appropriées, sous forme d’informations verbales et des documents d’information sur les produits. la réforme du régime d’expérimentation des certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques, en fixant des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021 et en le transformant en régime permanent à périodes successives, la protection des riverains, autres mesures figurant dans la loi : - l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite, - mobilisation de la recherche pour développer les solutions alternatives et réduction des délais d’évalu-ation des produits de biocontrôle et biostimulants, - autorisation pour 3 ans d’une expérimentation d’applications à l’aide de drones avec des produits autorisés en agriculture biologique et sur des pentes ≥ 30 %. - l’interdiction de stockage en France des produits phyto-pharmaceutiques contenant une substance active non approuvée au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement, ou contenant une substance active listée à l’Avis du 5 juillet 2024 publié par le Ministère de la transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques.