Environnement I 33 33 Le système de contrôle de la conditionnalité Dans le cadre du système de conditionnalité, les agriculteurs ne respectant pas les règles de l’UE peuvent voir les aides suivantes réduites : Les paiements directs (couplés ou découplés). La plupart des paiements en faveur du développement rural : les paiements à la surface, y compris les mesures agroenvironnementales, les paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles, les mesures NATURA 2000, les mesures de boisement, les paiements en faveur de l’environnement forestier et les mesures en faveur de l’agroforesterie et de l’agriculture biologique. Les paiements dans le secteur vitivinicole : restructuration et reconversion des vignobles et vendanges en vert. Les contrôles liés à la conditionnalité des aides PAC Contrôles sur place : réalisés sur un échantillon de dossiers choisis par analyse de risques avec un complément de sélection aléatoire. Système de suivi des surfaces en temps réel. Contrôles administratifs. Les sanctions applicables à la conditionnalité Tout d’abord, un système d’alerte ne générant pas de sanction mais avec une demande de remise en conformité sera mise en place. Pour une anomalie de « négligence » mineure en termes d’étendue, de gravité et de durée, aucune sanction n’est appliquée. Pour les autres anomalies, le taux est compris entre 0,5 et 10 % de réduction des paiements. Dans le cas d’une répétition au cours d’une période de trois ans, le taux de réduction peut être porté à 10 %. Pour un non-respect de caractère intentionnel, le taux est compris entre 15 % et 100 %.