7 Règlementation I 7 Le Code rural met en place deux gammes d’usages selon les catégories d’utilisateurs 1/ La gamme d’usages « professionnels », correspondant à l’ensemble des usages réservés aux utilisateurs professionnels au sens de l’article R. 254-1 ; achat sous réserve de la présentation du certificat individuel professionnel (Certiphyto) de l’une des catégories suivantes : décideur en entreprise soumise à agrément (DESA), décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA), opérateur. Concernant cette dernière catégorie ainsi que toutes les personnes relevant de l’État et des établissements publics, la loi prévoit l’interdiction d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voiries, des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. L’interdiction a été étendue au 1er juillet 2022 dans les zones d’habitation, comprenant notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, dans les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d’attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement et de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les domiciles des assistants maternels. Gammes d’usages