Évaluation européenne des substances actives Le règlement européen N° 1107/2009 du 21 octobre 2009 abrogeant les directives 91/414/CEE et 79/117/CEE a introduit de nouvelles règles. Les principaux points du règlement Établissement de critères d’exclusion pour l’approbation des substances actives. Facilitation de la reconnaissance mutuelle des AMM entre États membres grâce à la création de zones d’autorisation pour les produits (3 zones). Définition d’une évaluation comparative des produits et mise en place du principe de substitution. Règlementation des importations parallèles. Détail de ces points Critères d’exclusion Les substances sont d’abord évaluées sur des critères d’exclusion rédhibitoires en fonction de leurs caractéristiques toxicologiques et écotoxicologiques. Si elles sont concernées par un critère d’exclusion, elles ne peuvent être approuvées, il en est de même pour les substances en renouvellement. Sont exclus : A / les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, de catégorie 1A ou 1B conformément au règlement CLP ; B / les perturbateurs endocriniens ; C / les polluants organiques persistants (POP) ; D / les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ; E / les substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB).