Distance incompressible de 20 m Cette distance est instaurée par l’arrêté du 27 décembre 2019 qui modifie l’arrêté du 4 mai 2017. � Produits avec mentions de danger : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372 � Produits contenant une substance considérée comme perturbateur endocrinien au sens du règlement CE n° 1107/2009. La liste des produits concernés est régulièrement mise à jour sur le site internet du ministère de l’Agriculture. Distance incompressible de 10 m Cette nouvelle distance de sécurité minimale est introduite par l’arrêté du 14 février 2023 qui modifie l’arrêté du 4 mai 2017. Elle vise certains produits classés cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 2 (mention de danger H341, H351 ou H361). Elle est applicable aux traitements des parties aériennes des plantes réalisés à proximité des lieux mentionnés à l’article L. 253-7-1 et au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements. Les usages des produits phytopharmaceutiques concer-nés sont énumérés dans une liste, publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture, établie après consultation de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Situation 3 Produit non concerné par une DSR incompressible et Absence de distance de sécurité fixée pour le produit dans le cadre de son AMM