Elle apparaît en clair sur les factures délivrées à l’utilisateur final, à l’exception des produits distribués portant la mention « emploi autorisé dans les jardins ». Les données RPD sont disponibles sur le site www.phytodata.com Taux de redevance, basés sur les ventes calendaires Catégories Substances Taux applicable depuis le 01/01/2019 1 Toxicité chronique de catégorie 3 ou 4 pour les organismes aquatiques 0,90 €/kg 2 Toxicité aiguë de catégorie 1 ou chronique de catégorie 1 ou 2 pour les organismes aquatiques 3 €/kg 3 Très toxiques, toxiques ou en raison de leur effet sur ou via l’allaitement 5,1 €/kg 4 Cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR) 9 €/kg 5 Soumises à l’exclusion 5 €/kg 6 Candidates à la substitution 2,5 €/kg Catégorie 1 à 4 : si une substance relève de plusieurs catégories, c’est le taux le plus élevé qui s’applique. Catégorie 5 et 6 : si une substance relève et de la catégorie 5 et de la catégorie 6 : c’est aussi le taux le plus élevé qui s’applique. Si une substance relève de plusieurs catégories de 1 à 6, c’est la somme du taux le plus élevé des 4 premières catégories et du taux le plus élevé des catégories 5 ou 6 qui s’applique. Registre des produits dangereux Tenue et mise à la disposition des autorités administratives d’un registre des produits toxiques, CMR et dangereux pour l’environnement par les distributeurs et autres acteurs concernés par ces produits tels que : distributeurs de semences traitées, trieurs à façon, acquéreurs-importateurs à titre personnel de produits ou semences traités.