18 Règlementation I 18 Les obligés doivent faire leurs choix, les mettre en œuvre et, pour chaque action, justifier cette mise en œuvre (pièces justificatives définies pour chaque fiche action). Les déclarations de l’année N se font sur le portail dédié du Ministère avant la fin mars de l’année suivante. Ces dispositions relatives au CEPP ont été intégrées en janvier 2021 dans le chapitre 6 du référentiel de certification pour l’activité de « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ». 5 exigences (D25 à D29) relatives à la bonne prise en compte et au déploiement du dispositif sont désormais auditées. Voir portail : www.ecophytopic.fr/tr/cepp