Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières En plus... Conventions collectives Information et communication Application Obligations principales/références Obligations principales/références • À défaut de dispositions conventionnelles, l’employeur doit : L’employeur doit appliquer la convention collective : - donner au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ; • si elle est conclue au niveau de l’entreprise ; - tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés • ou si l’entreprise entre dans son champ d’application territorial et sur le lieu de travail ; professionnel et adhère à l’organisation patronale signataire ; - mettre sur l’intranet un exemplaire à jour des textes (dans les • ou si la convention a été étendue au niveau national par le ministère entreprises qui en sont dotées). (C.Trav.Art.R.2262-1) chargé du travail. • A l’occasion de toute embauche, l’employeur doit obligatoirement (C. Trav. Art. L2211-1 à L2283-2) transmettre un certain nombre d’informations au travailleur sur les Entreprises concernées éléments essentiels de la relation de travail :identité des parties, lieu Toutes les entreprises de travail, catégorie d’emploi, durée du travail, date de début (fin en cas de CDD), période d’essai, rémunération, congés payés, convention et accords collectifs applicables… Ces informations doivent être transmises pour certaines au plus tard 7 jours après le début de la relation de travail, pour d’autres 2 mois (directive n° 2019/1152 du 20 juin 2019). Entreprises concernées Toutes les entreprises 95