Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 3Respect des droits et libertés en entreprise Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales • Risques et sanctions : • La traite des êtres humains est interdite ainsi que le travail forcé ; - Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (C. Trav. Art. • Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail L2312-59 ; L2312-5) et en cas de risque grave pour la santé ou pour (Article 5 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; l’environnement. (C. Trav. Art. L4133-1) Art. 31§1 et 32 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union - Sur la protection du lanceur d’alerte : risque de présomption de faute européenne.) inexcusable. • Ilconvient de distinguer le droit de grève du droit d’alerte et de retrait, Entreprises concernées : toutes les entreprises qui est un droit octroyé au salarié lorsque la situation de travail Commentaires présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Devoir de vigilance du donneur d’ordre (cf. thématique 8 Responsabilité sociale de l’entreprise) Droit à la santé et droit au repos Libre choix du domicile et hébergement décent Obligations principales/références • Droit à des conditions de travail qui respectent la santé, la sécurité et Obligations principales/références la dignité du travailleur ; Liberté de choisir son domicile. (Art. 8 CEDH droit au respect de la vie privée et familiale ; C. Civ. Art. 9 ; • Droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes C. Trav. Art. L1121-1) de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle Entreprises concernées : toutes les entreprises de congés payés. (Art. 31§1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). Commentaires Entreprises concernées : toutes les entreprises Points de vigilance : Commentaires • obligation de vigilance et responsabilité du donneur d’ordre Ilest nécessaire de contrôler effectivement la charge de travail des (C. Trav.Art. L4231-1) ; salariés, ainsi que le temps de travail et de repos. • clause de mobilité ; mutation géographique ; bouleversement dans la vie personnelle (enjeux de modification du contrat de travail). Respect de la dignité du salarié Liberté de circulation des salariés Obligations principales/références • Interdiction d’avoir un comportement humiliant ou vexatoire à Obligations principales/références l’encontre d’un salarié (cf. notion de harcèlement moral et sexuel) ; • Liberté de circulation au sein de l’Union européenne ; • Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude ; • Liberté de déplacement dans l’entreprise pour les délégués syndicaux • Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ; et pour les représentants du personnel. Entreprises concernées : toutes les entreprises 55