Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 3Respect des droits et libertés en entreprise Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales • la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français PRECISIONS SUR LE STATUT DE • la qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur oud e personne en lien avec LANCEUR D’ALERTE un lanceur d’alerte. (C. Trav. Art. L1132-1) Notion Entreprises concernées : toutes les entreprises • Est considéré comme lanceur d’alerte toute personne physique qui révèle Commentaires ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un • Risques et sanctions civiles : délit, une violation grave et manifeste du droit ou une menace ou un - Possibilité d’intervention du Défenseur des droits (prérogatives préjudice graves pour l’intérêt général dont elle a eu personnellement spécifique), risque réputationnel. connaissance. Responsabilité de l’employeur : annulation de la mesure ou la • le statut de lanceur d’alerte protège le salarié considéré comme tel contre décision fondée sur un motif discriminatoire et réparation du toute représailles au sein de l’entreprise. préjudice subi (une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne • tout salarié peut également procéder à une alerte en matière de santé peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois). (C. Trav. Art. publique et d’environnement. L1134-5) Entreprises concernées : toutes les entreprises - Protection renforcée du salarié lanceur d’alerte, ce dernier ne (Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite «Sapin 2»; du C.Trav. Art. L.1132- pouvant être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure 3-3; Art. L.1132-4; Art. L.4133-1 et s. discriminatoire, directe ou indirecte, à peine de nullité. -La charge dela preuve est allégée pour le plaignant • Risques et sanctions pénales : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (C. Pénal Art.225-2) • Peuvent être exclus de la procédure de passation des marchés publics ou de conclusions des contrats de concession les employeurs condamnés depuis moins de 5 ans pour discrimination au regard des articles 225-1 à 225-4 du Code Pénal. (C. Commande publique Art. L2141-4 et L3123-4) 55