Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 2Protection de la santé/sécurité des travailleurs Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Entreprises concernées : toutes les entreprises Pour les salariés soumis à une visite individuelle renforcée, la visite de fin de Commentaires carrière devra intervenir dans les meilleurs délais après la fin de l’exposition L’inobservation des textes réglementaires constitue une infraction pénale, au(x) risque(s) ayant justifié la surveillance renforcée si cette exposition même en l’absence de dommage (si simple non-conformité). cesse avant la fin de carrière ; ou, avant le départ en retraite. (C. Trav. Art. L4741-1) (Cf. loi n°2021-1018 du 2 août 2021 ; C. Trav. Art. L. 4624-2-1) L’inobservation des textes peut constituer un manquement à l’obligation de Suivi médical sécurité de l’employeur. Suivi adapté à certains salariés Le suivi médical relève de l’offre socle de service proposé par les Obligations principales/références services de prévention et de santé au travail (SPST) aux côtés de la Travailleurs de nuit prévention des risques et de la désinsertion professionnelle. Jeunes de moins de 18 ans Visite d’information et de prévention Travailleurs handicapés Femmes enceintes, ayant accouché, ou allaitant Obligations principales/références (C. Trav. Art. L4624-1 R4624-17 à R4624-21 ; R4624-37) Obligation de mettre en place un suivi médical individuel de l’état de santé des salariés assuré par le médecin du travail. Ce suivi comprend la visite Entreprises concernées : toutes les entreprises d’infomation et de prévention après l’embauche. Commentaires Renouvellement tous les 5 ans L’inobservation des textes peut constituer un manquement à l’obligation de (C. Trav. Art. L4624-1 ; Art. R4624-10 à R4624-16) sécurité de l’employeur. Entreprises concernées : toutes les entreprises Visite médicale de reprise Suivi médical renforcé Obligations principales/références Obligations principales/références Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers travail : pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers 1° Après un congé de maternité ; évoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficie d’un suivi 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un 3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du examen médical d’aptitude, qui se substitue à la visite d’information et de travail, de maladie ou d’accident non professionnel ; prévention. 4° Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou Périodicité : 4 ans d’accident non professionnel. (C. Trav. Art. L4624-2 ; R4624-28) Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, ilsaisit le service de santé au travail qui organise l’examen de Entreprises concernées : toutes les entreprises reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus Commentaires 35