Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 5Prise en compte de l’égalité, des diversités et des fragilités Au moins 20 salariés : obligations supplémentaires Handicap • Aménagements possibles : Obligation d’emploi - L’employeur peut s’acquitter de l’obligation par la mise en œuvre d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé par Obligations principales/références l’administration. Les travailleurs handicapés doivent représenter au moins 6 % de Cet agrément est valable 3 ans maximum, et renouvelable une fois. l’effectif total des salariés. Sont notamment concernés : (C. Trav. Art. L5212-8) ; • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et - L’employeur peut se libérer de cette obligation en versant à la de l’autonomie des personnes handicapées ; date de la déclaration annuelle une contribution Agefiph versée à • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles l’URSAFF pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et employer (C. Trav. Art. L5212-9 à L5212-11). titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité - Le dispositif de Convention de Rééducation Professionnelle en sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; Entreprise (CRPE) permet au travailleur de bénéficier d’une formation • Les titulaires d’une pension d’invalidité ; jusqu’à 18 mois à un autre métier au sein de son entreprise d’origine ou une autre, tout en conservant son contrat de travail et sa • Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention rémunération (aujourd’hui étendu aux salariés jugés inaptes ou à « invalidité » ; risque par un médecin du travail). • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés. - L’employeur doit garantir le respect du principe d’égalité de Quel que soit leur effectif, toutes les entreprises doivent déclarer traitement à l’égard des travailleurs handicapés. Notamment, chaque mois dans la DSN les informations relatives aux bénéficiaires de ils’assure que les logiciels installés sur le poste de travail des l’obligation d’emploi. personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel (C. Trav. Art. L5212-2 et suivant) sont accessibles. Il s’assure également que le poste de travail des Entreprises concernées : entreprises d’au moins 20 salariés (calcul personnes handicapées est accessible en télétravail (C. Trav. Art. L. tifs Sécurité sociale) 5213-6 : obligation renforcée de maintien en emploi) des effec • Risques et sanctions : Commentaires - Interdiction des mesures discriminatoires. • À défaut de toute déclaration, l’employeur est considéré comme ne respectant pas son obligation d’emploi. Ce qui constitue un obstacle à l’accès à la commande publique. 76