Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 6Formation Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Obligation générale • L’obligation n’implique pas de devoir fournir au salarié une formation initiale qu’iln’a pas. Respect de l’obligation de formation professionnelle Actions de formation Obligations principales/références Depuis le 1ernovembre 2023, l’employeur doit également informer le Obligations principales/références salarié, lors de la remise des documents d’embauche, sur le droit à la • L’accès des salariés à des actions de formation est assuré à l’initiative formation assuré par l’employeur conformément à l’article L. 6321-1. de l’employeur dans le cadre d’un plan de développement des • L’obligation de formation implique d’assurer l’accès à la formation compétences. professionnelle tout au long de la carrière du salarié. • L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique • Même si les salariés n’ont formulé aucune demande de formation au permettant d’atteindre un objectif professionnel et d’acquérir des cours de l’exécution de leur contrat, ilconvient d’assurer l’adaptation compétences et une qualification plus élevée. des salariés à leur poste de travail, et à veiller au maintien de leur Ce parcours peut être organisé aussi bien sous forme de stage en capacité à occuper un emploi. présentiel ou à distance, ou d’une mise en situation de travail. (C.Trav. Art. L6321-1 ; L6111-1) (C. Trav. Art. L6313-2, L6313-3, R6313-1 à R6313-3-2) Entreprises concernées : toutes les entreprises Entreprises concernées : toutes les entreprises Commentaires Commentaires Note : • Risques et sanctions : - la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée en cas • Permettre à des salariés d’obtenir une qualification professionnelle plus d’insuffisance ou d’absence de formation professionnelle ; élevée ; - responsabilité financière de l’employeur en cas de manquement à • Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à son obligation de formation ; l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de - en cas de carence, le bien-fondé d’un licenciement pour motif participer au développement de leurs compétences ; d’insuffisance professionnelle peut être remis en cause par exemple. • Réduire pour les salariés dont l’emploi est menacé les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures en les préparant à une mutation d’activité ; 76