Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 5Prise en compte de l’égalité, des diversités et des fragilités Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires Une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale est prévue Négociation collective obligatoire si la note minimale de 75 points n’est pas atteinte au bout de 3 ans à Obligations principales/références partir de la publication de la 1renote ou si l’entreprise ne publie pas son index. • L’employeur est tenu, dans le cadre de la négociation collective obligatoire, d’aborder les questions relatives à l’égalité professionnelle Rôle des représentants du personnel et information des entre les hommes et les femmes ; salariés • Si cette négociation n’aboutit pas, l’employeur doit établir un plan Les indicateurs ainsi que « l’Index de l’égalité Femmes-Hommes », d’action unilatéral destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les sont mis à disposition du CSE, via la base de données économiques, sexes. sociales et environnementales (BDESE). (C. Trav. Art. L2242-1 et suivant) C. Trav. Art. D. 1142-5 Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés • Des informations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes Commentaires et les femmes sont mises à disposition du CSE en vue de leur Poursuites pénales consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise ; • Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, • Risques et sanctions : le CSE contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les - 1 an d’emprisonnement et amende de 3 750 € (C. Trav. Art. L.1146-1) ; emplois, et à la résolution des problèmes liés à la maternité, - Pénalité financière égale au plus à 1 % des rémunérations versées au (C. Trav. Art. L.2312-8 et suivants ) cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte. - Obligation de déposer l’accord ou le plan unilatéral et de justifier de Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés la loyauté des négociations. Commentaires : Quel que soit l’effectif, l’employeur doit porter par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail les textes relatifs à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (C. Trav. Art. L1142-6). 74