Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 2Protection de la santé/sécurité des travailleurs Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Droit d’alerte • Mettre le pouvoir et la responsabilité qui en découle, là où cela est le Obligations principales/références plusefficace pour prévenir le risque d’infraction. Tout salarié qui constate dans l’entreprise un risque grave pour la santé • Attention : publique ou l’environnement doit avertir son employeur. - nécessite des précautions d’emploi, notamment l’assurance Obligation de tenir un registre : l’alerte est consignée par écrit dans un que le délégataire dispose des connaissances et compétences registre spécial. nécessaires à la délégation ; (C. Trav. Art. L4131-1 à L4133-4 ; D4132-1 à D4133-3) - ilest préférable de ne pas intégrer la délégation de pouvoir au sein Entreprises concernées : toutes les entreprises du contrat de travail des salariés. Il s’agit d’un acte juridique à part concernant le délégant et le délégataire. Mesure facultative Délégation de pouvoirs (recours facultatif) Obligations principales/références Une délégation de pouvoirs confiée par l’employeur, à l’un de ses salariés, peut être effectuée en matière de santé et sécurité au travail et plus généralement dans tous les domaines où existe un risque pénal pour le chef d’entreprise. Conditions : le délégataire a les compétences, l’autorité, et les moyens nécessaires pour veiller personnellement au respect et à l’application de la réglementation. Une délégation de pouvoirs valide opère un transfert de responsabilité pénale, vers le délégataire, qui engage également l’entreprise en qualité de représentant. Entreprises concernées : toutes les entreprises ayant une taille, des activités ou une implantation ne permettant pas au chef d’entreprise de pouvoir personnellement surveiller l’application des règles en matière de sécurité. Commentaires • Note : outild’organisation pour les chefs d’entreprise dans les domaines ou il existe un risque pénal. 39