Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 2Protection de la santé/sécurité des travailleurs Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales • Visite de mi-carrière : pour tous les salariés à une échéance déterminée Suivi adapté à certains salariés par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du 45ème Obligations principales/références anniversaire du travailleur. (C. Trav. Art. L. 4624-2-2 – dispositions Travailleurs de nuit applicables à compter du 31 mars 2022) ; Jeunes de moins de 18 ans • Arrêt de longue durée : rendez-vous de liaison entre le salarié et Travailleurs handicapés l’employeur, associant le SPST. (C. Trav. Art. L. 1226-1-3 – dispositions Femmes enceintes, ayant accouché, ou allaitant applicables à compter du 31 mars 2022) (C. Trav. Art. L4624-1 R4624-17 à R4624-21 ; R4624-37) L’inobservation des textes peut constituer un manquement à l’obligation de Entreprises concernées : toutes les entreprises sécurité de l’employeur. Commentaires Suivi médical renforcé L’inobservation des textes peut constituer un manquement à l’obligation de Obligations principales/références sécurité de l’employeur. Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers Visite médicale de reprise pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficie d’un suivi Obligations principales/références individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du examen médical d’aptitude, qui se substitue à la visite d’information et de travail : prévention. 1° Après un congé de maternité ; Périodicité : 4 ans 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; (C. Trav. Art. L4624-2 ; R4624-28) 3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. Entreprises concernées : toutes les entreprises Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de Commentaires travail, ilsaisit le service de santé au travail qui organise l’examen de Pour les salariés soumis à une visite individuelle renforcée, la visite de fin de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus carrière devra intervenir dans les meilleurs délais après la fin de l’exposition tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. au(x) risque(s) ayant justifié la surveillance renforcée si cette exposition (C. Trav. Art. R4624-31) cesse avant la fin de carrière ; ou, avant le départ en retraite. Entreprises concernées : toutes les entreprises (Cf. loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - application différée au 31 mars 2022 ; C. Trav. Art. L. 4624-2-1) Commentaires L’inobservation des textes peut constituer un manquement à l’obligation de Le défaut de faire passer la visite médicale de reprise constitue un sécurité de l’employeur. manquement à l’obligation de sécurité et peut être sanctionné. 39