Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 2Protection de la santé/sécurité des travailleurs Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Droit d’alerte Commentaires Obligations principales/références • Note : outild’organisation pour les chefs d’entreprise dans les Tout salarié qui constate dans l’entreprise un risque grave pour la santé domaines ou il existe un risque pénal. publique ou l’environnement doit avertir son employeur. • Mettre le pouvoir et la responsabilité qui en découle, là où cela est le Obligation de tenir un registre : l’alerte est consignée par écrit dans un plusefficace pour prévenir le risque d’infraction. registre spécial. • Attention : (C. Trav. Art. L4131-1 à L4133-4 ; D4132-1 à D4133-3) - nécessite des précautions d’emploi, notamment l’assurance Entreprises concernées : toutes les entreprises que le délégataire dispose des connaissances et compétences nécessaires à la délégation ; Mesure facultative - ilest préférable de ne pas intégrer la délégation de pouvoir au sein Délégation de pouvoirs (recours facultatif) du contrat de travail des salariés. Il s’agit d’un acte juridique à part concernant le délégant et le délégataire. Obligations principales/références Une délégation de pouvoirs confiée par l’employeur, à l’un de ses salariés, peut être effectuée en matière de santé et sécurité au travail et plus généralement dans tous les domaines où existe un risque pénal pour le chef d’entreprise. Conditions : le délégataire a les compétences, l’autorité, et les moyens nécessaires pour veiller personnellement au respect et à l’application de la réglementation. Une délégation de pouvoirs obéissant aux conditions de validité opère un transfert de responsabilité pénale, vers le délégataire, qui engage l’entreprise enqualité de représentant. Entreprises concernées : toutes les entreprises ayant une taille, des activités ou une implantation ne permettant pas au chef d’entreprise de pouvoir personnellement surveiller l’application des règles en matière de sécurité. 43