Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 2Protection de la santé/sécurité des travailleurs Au moins 50 salariés :obligations supplémentaires Le CSE sociale. (C. Trav. Art. L2312-9 et suivants) Les missions du CSE en matière de santé sécurité et Entreprises concernées : conditions de travail Entreprises d’au moins 50 salariés, disposant d’un CSE avec les Obligations principales/références attributions complètes. • Assurer une expression collective des salariés ; Commentaires • Analyser des risques professionnels ; En matière d’information/consultation du CSE sur les conséquences • À intervalles réguliers, effectuer des inspections en matière de santé, environnementales de l’entreprise - Cf. page 10 de sécurité et des conditions de travail ; • Les différentes institutions représentatives du personnel constituent • Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies des partenaires de discussion et de concertation dans la mise professionnelles ou à caractère professionnel ; en place et le déploiement des actions de prévention au sein de • Consultations récurrentes (condition de travail, programme pluriannuel l’entreprise ou de l’établissement. Le périmètre, les attributions et le fonctionnement du CSE sont en grande partie négociables par voie de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, d’accord collectif (sachant qu’à défaut d’accord, le Code du travail l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévoit des règles supplétives applicables a minima et de manière prévention en matière de santé et de sécurité, la consultation annuelle obligatoire). sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et Dans le cadre de cette négociation, une attention toute particulière l’emploi à l’occasion de laquelle est présenté le bilan annuel ; etc.) mérite d’être portée à la façon dont sera abordée la question de • Consultations ponctuelles (exemples : mesures prises pour faciliter la la santé, de la sécurité et des conditions de travail, d’une part en mise ou remise ou le maintien du travail d’accidentés du travail; projets raison de l’existence de règles d’ordre public à respecter, d’autre de modification importante des conditions de travail, de santé ou de part pour des raisons d’effectivité de la prévention des risques et sécurité, etc.) ; de l’acceptabilité sociale, qui implique de mobiliser tous les acteurs • Quatre réunions annuelles obligatoires dédiées à la santé et sécurité au sein de l’entreprise. En effet, cette simplification sur le plan de la au travail ; gestion des relations sociales collectives n’a pas pour effet de minorer • Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, la responsabilité de l’employeur du point de vue de son obligation de à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer sécurité-prévention. les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle • Le CSE doit apporter sa contribution à l’évaluation des risques des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les professionnels et doit être consulté lors de la rédaction et de la mise à conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives jour du document unique (C. Trav. Art. L.4121-3). complémentaires mentionnées à l’article L911-2 du Code de la sécurité 43