Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 2Protection de la santé/sécurité des travailleurs Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Commentaires • Exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements • L’inobservation des textes réglementaires constitue une infraction utilisés à cette fin ; pénale, même en l’absence de dommage (si simple non-conformité) • Équipements de protection individuelle ; (C. Trav. Art. L4741-1) • Ascenseurs et certains équipements de travail ; • En pratique, la maintenance et les vérifications périodiques des • Équipements n’étant pas soumis à des règles de conception lors de leur équipements de travail constituent une diligence essentielle pour leur première mise sur le marché. maintien en état de conformité. Elle doit être confiée à des intervenants (C. Trav. Art. R4323-29 à R4324-53) qualifiés. Entreprises concernées : toutes les entreprises Utilisation des équipements de travail et des Commentaires équipements de protection individuelle L’inobservation des textes réglementaires constitue une infraction pénale, même en l’absence de dommage (si simple non-conformité). Obligations principales/références (C. Trav. Art. L4741-1) • Maintien en état de conformité ; • Obligation en matière de : Suivi médical - Information et formation des travailleurs ; - Utilisation et maintenance des équipements de travail ; Le suivi médical relève de l’offre socle de service proposé par les - Vérifications initiales, périodiques et lors de la remise en service des services de prévention et de santé au travail (SPST) aux côtés de la équipements de travail. prévention des risques et de la désinsertion professionnelle. (C. Trav. Art. R4322-1 à R4323-109) Entreprises concernées : toutes les entreprises Visite d’information et de prévention Commentaires Obligations principales/références L’inobservation des textes réglementaires constitue une infraction pénale, Obligation de mettre en place un suivi médical individuel de l’état de santé même en l’absence de dommage (si simple non-conformité). des salariés assuré par le médecin du travail. Ce suivi comprend la visite (C. Trav. Art. L4741-1) d’infomation et de prévention après l’embauche. Renouvellement tous les 5 ans Dispositions particulières (C. Trav. Art. L4624-1 ; R4624-16) Obligations principales/références Entreprises concernées : toutes les entreprises • Équipements de travail servant au levage de charges ; Commentaires • Équipements de travail mobile ; La loi n°2021-1018, dans l’objectif de favoriser le maintien de l’emploi des • Autorisation de conduite pour certains équipements ; salariés, complète le suivi individuel de santé des salariés prévoit : 38