Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 6Formation Quel que soit le seuil d’effectifs :socle d’obligations générales • Favoriser la mobilité professionnelle et l’employabilité des travailleurs. Obligations principales/références Financement de la formation professionnelle Possibilité pour l’employeur de mettre en œuvre des actions de formation grâce à un plan de développement des compétences. Ce Obligations principales/références plan contient : L’employeur participe chaque année au développement de la formation • actions de formation professionnelle et de l’apprentissage par : • bilans de compétences • le financement direct des actions de formation de leurs salariés ; • actions de validation des acquis de l’expérience • le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et • actions participant au développement des compétences y compris à l’alternance (Cufpa) ; numériques et à la lutte contre l’illettrisme • le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ; • action visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans • le versement de la contribution dédiée au financement du compte l’entreprise. personnel de formation pour les titulaires d’un CDD. (C. Trav. Art. L6321-1 ; L6312-1) (C. Trav. L6131-1 ; L6131-3) Entreprises concernées : toutes les entreprises Entreprises concernées : toutes les entreprises Commentaires • Les conventions collectives prévoient des obligations générales et Gestion des formations particulières en matière de formation, dont ilfaut tenir compte. • Note : Plan de développement des compétences - Ce plan permet à l’entreprise de respecter les dispositions prévues (recours facultatif) dans son programme pluriannuel de formation s’il existe, et de L’élaboration du plan de développement des compétences n’est pas satisfaire à ses obligations en matière de formation ; une obligation pour l’entreprise. Toutefois, ce plan peut être une réponse - Si nécessaire, l’employeur peut recourir aux services d’un organisme à deux obligations de l’entreprise en matière de formation : de conseil ou d’audit. - C’est un sujet de dialogue social important avec le CSE, lorsqu’il • L’obligation de financement direct d’actions de formation au profit des existe, sur les orientations de la formation. salariés notamment pour remplir son obligation de les adapter à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi ; • L’obligation de présenter aux représentants du personnel les projets de formation de l’entreprise. (C. Trav. Art. L. 6312-1 et L. 6321-1) 77