Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 5Prise en compte de l’égalité, des diversités et des fragilités Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires Handicap • Travail adapté : les personnes travaillant en établissements et services d’aide par le travail (Esat) peuvent rejoindre une entreprise adaptée Conditions d’emploi (EA) ou une entreprise classique, sans qu’ilsoit nécessaire de repasser Obligations principales/références devant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). • Le CSE est consulté sur les mesures en vue de faciliter la mise, la • Travail temporaire : Jusqu’au 31 décembre 2023, est mis en place remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés. De un dispositif d’incitation à l’embauche en intérim des travailleurs plus, sauf accord contraire, les informations portant sur les actions handicapés(L. n° 2022-217 du 21 février 2022). en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés sont mises à la disposition du CSE dans la BDESE, en vue de la consultation Égalité professionnelle entre les hommes et récurrente sur la politique sociale de l’entreprise (Cf. page 13) ; • Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les femmes le CSE contribue notamment à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes Index égalité entre les hommes et les femmes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; • Conformément au principe d’égalité de traitement, ilest imposé à • L’Agefiph propose diverses aides financières pour les employeurs (aide certaines entreprises, de publier chaque année des indicateurs relatifs à l’apprentissage, aide à l’emploi, etc.) ; aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et aux • (C. Trav. Art. L2312-8 ; L5213-6-1 ; L5213-11 ; L5213-6 ; R4225-6) actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces données sont alors rassemblées dans un index sur l’égalité, permettant de calculer une Entreprises concernées : CSE : entreprises d’au moins 50 salariés note sur 100 selon des modalités fixées par décret. Commentaires • Obligation pour les entreprises employant plus de 50 salariés de Prise en compte des réserves médicales du médecin du travail sur publier annuellement au plus tard le 1ermars de chaque année, le l’adaptation des tâches et du poste (notamment en cas de télétravail). résultat obtenu pour chacun des indicateurs obligatoires et dont la En tout étant de cause, pour toutes les entreprises quel que soit liste varie selon que l’entreprise emploie entre 50 et 250 salariés l’effectif: (cf. C. Trav., D1142-2-1) ou plus de 250 salariés (C. Trav., D1142-2). • Le poste de travail, ainsi que les locaux sanitaires et de restauration (C. Trav. Art. L1142-7 à L1142-10 ; D1142-2-1 à D1142-14) doivent être aménagés pour que le travailleur handicapé puisse y accéder facilement. Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés 77