Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires - les congés payés à défaut d’accord collectif (C. Trav. L3141-16) ; Les réunions périodiques obligatoires - l’épargne salariale (C. Trav. L3332-5) etc. Obligations principales/références - sur les mesures touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé par accord collectif, • Note : La loi n°2021-1018 prévoit que le CSE doit apporter sa contribution sans pouvoir être inférieur à 6. à l’évaluation des risques professionnels et doit être consulté lors de la À défaut d’un tel accord, le CSE se réunit sur convocation de rédaction, et des mises à jour du document unique (L.4121-3 application l’employeur ou de son représentant au moins : différée au 31 mars 2022). Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés • une fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés ; Commentaires • une fois tous les 2 mois dans celles employant entre 50 et moins • La consultation pour avis du CSE doit intervenir au stade du projet avant de 300 salariés. que la décision ne soit arrêtée de manière définitive dans son principe. À (C. Trav. Art. L2312-19 et L2315-28) cet égard il convient de préciser que sauf stipulations conventionnelles Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés contraires, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif Commentaires à l’expiration d’un délai d’un mois. (C. Trav. Art. R2312-6) Note : Le CSE peut également se réunir : • Risques et sanctions : poursuites pénales pour délit d’entrave au • à l’initiative de l’employeur, dans le cadre de réunions ponctuelles fonctionnement régulier du CSE et risque d’action en référé. Un accord d’entreprise majoritaire peut définir : extraordinaires ; - le contenu et les modalités des consultations (notamment le nombre • Les membres du CSE ont la faculté de susciter une réunion de réunions) et informations ponctuelles du CSE, dans le respect des exceptionnelle en vue d’y débattre de questions choisies par eux dispositions d’ordre public mentionnées ci-dessus ; (C. Trav. Art. L2315-28) - et les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus. • Avantages : implication des élus dans le processus décisionnel (l’employeur Les réunions en visioconférence conserve tout de même la liberté d’entreprendre et n’est pas tenu de suivre Obligations principales/références l’avis. Sa réponse devra toutefois être motivée). Ilest possible d’avoir recours à la visioconférence pour réunir le CSE • Dans le cadre de la crise sanitaire, le CSE doit être consulté sur : par accord entre l’employeur et les membres élus titulaires. En l’absence - la possibilité d’imposer la prise de jours de repos ou de modifier les dates d’accord entre l’employeur et les élus, il n’est possible d’avoir recours à de prise de jours de repos ; la visioconférence que 3 fois maximum par année civile. - la mise en place du télétravail ; (C. Trav. Art. L2315-4) - le recours à l’activité partielle ; Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés - les mesures de prévention (Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 ; C. Trav. Art. L1222-11 ; R5122-2) Commentaires La visioconférence durant la crise sanitaire (dispositions temporaires jusqu’au 30 septembre 2021, sous réserve d’une éventuelle prorogation légale). 12