Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires - consultation en cas d’inaptitude d’un salarié (C. Trav. L1226-2 ; L1226-10) ; Les réunions périodiques obligatoires - la mise en place du règlement intérieur et notes de service Obligations principales/références (C. Trav. L1321-4 ; L1321-5) ; Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé par accord collectif, - les congés payés à défaut d’accord collectif (C. Trav. L3141-16) ; - l’épargne salariale à défaut d’accord avec le personnel (C. Trav. sans pouvoir être inférieur à 6. L3332-5) etc. À défaut d’un tel accord, le CSE se réunit sur convocation de - sur les mesures touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail l’employeur ou de son représentant au moins : • Note : La loi n°2021-1018 prévoit que le CSE doit apporter sa contribution • une fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés ; à l’évaluation des risques professionnels et doit être consulté lors de la • une fois tous les 2 mois dans celles employant entre 50 et moins rédaction, et des mises à jour du document unique (L.4121-3). de 300 salariés. Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés (C. Trav. Art. L2312-19 et L2315-28) Commentaires Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés • La consultation pour avis du CSE doit intervenir au stade du projet avant Commentaires que la décision ne soit arrêtée de manière définitive dans son principe. À Note : Le CSE peut également se réunir : cet égard il convient de préciser que sauf stipulations conventionnelles contraires, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif • à l’initiative de l’employeur, dans le cadre de réunions ponctuelles à l’expiration d’un délai d’un mois. (C. Trav. Art. R2312-6) extraordinaires ; • Risques et sanctions : poursuites pénales pour délit d’entrave au • Les membres du CSE ont la faculté de susciter une réunion fonctionnement régulier du CSE et risque d’action en référé. exceptionnelle en vue d’y débattre de questions choisies par eux Un accord d’entreprise majoritaire peut définir : (C. Trav. Art. L2315-28) - le contenu et les modalités des consultations (notamment le nombre Les réunions en visioconférence de réunions) et informations ponctuelles du CSE, dans le respect des dispositions d’ordre public mentionnées ci-dessus ; Obligations principales/références - et les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus. Ilest possible d’avoir recours à la visioconférence pour réunir le CSE • Avantages : implication des élus dans le processus décisionnel (l’employeur par accord entre l’employeur et les membres élus titulaires. En l’absence conserve tout de même la liberté d’entreprendre et n’est pas tenu de suivre d’accord entre l’employeur et les élus, il n’est possible d’avoir recours à l’avis. Sa réponse devra toutefois être motivée). la visioconférence que 3 fois maximum par année civile. (C. Trav. Art. L2315-4) Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés 12