Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 2Protection de la santé/sécurité des travailleurs Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Commentaires : Nomination d’un référent prévention • L’employeur est contraint de se pencher sur la liste des actions de Obligations principales/références prévention à l’occasion de chaque mise à jour du document unique, et L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper le cas échéant, de les modifier ; des activités de protection et de prévention des risques professionnels de • Lors de la mise à jour de ces listes d’actions, l’employeur peut solliciter l’entreprise. l’aide des organismes et instances mis en place par la branche. Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur • La liste d’actions est à présenter au CSE (C. Trav. Art., L2312-5) demande, d’une formation en matière de santé au travail. A compter du 31 mars 2022, le référent prévention devra impérativement bénéficier de la même formation en matière de santé Prise en compte de la santé, sécurité et des et sécurité au travail que les élus du CSE. (Cf. Loi n°2021-1018 du 2 août conditions de travail dans le cadre des projets de 2022 - Dispositions différées au 31 mars 2022 ; C. Trav. Art. L. 4644-1 à réorganisation et de transformation venir) À défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas Obligations principales/références d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du Conformément à son obligation de sécurité, l’employeur doit prendre les CSE, à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel travailleurs. Selon la jurisprudence, il lui est interdit, dans l’exercice de son iladhère ou dûment enregistré auprès de l’autorité administrative pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour effet de disposant de compétences dans le domaine de la prévention des compromettrela santé et la sécurité des salariés. risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail Entreprises concernées : toutes les entreprises (INRS). Commentaires L’employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des • Risques judiciaires et sanctions : caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de - Poursuites judiciaires dans le cadre d’une procédure de référé- recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention, suspension, afin de faire cesser le trouble manifestement illicite ; à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux - Risque d’expertise CSE en cas de projet d’aménagement important ; publics et à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de - Injonctions de l’inspection du travail, etc. travail et son réseau (ANACT). • Ne pas oublier de prendre en compte les problématiques liées aux risques (C. Trav. Art. L4644-1 ; R4644-1 ; D4644-1) psychosociaux. Entreprises concernées : toutes les entreprises 27