Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 2Protection de la santé/sécurité des travailleurs Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Entreprises concernées : toutes les entreprises qui peut être utilisée pour rechercher a posteriori et de façon structurée, les faits et facteurs ayant contribué la survenance d’un Accident du travail et maladie évènement (accidentel par exemple) au moyen d’une arborescence, afin d’en comprendre le scénario et de proposer des actions de professionnelle prévention.] Ilne s’agit pas au travers de cette démarche d’identifier Formalités obligatoires accident du travail ou trajet des responsabilités ni de s’auto-incriminer : elle doit permettre d’améliorer la connaissance des facteurs de risques et d’adapter les Obligations principales/références meres de prévention afin d’éviter une réitération.su • Déclarer l’accident à votre CPAM dans les 48 heures (obligation • À noter :Les formulaires d’arrêts de travail fusionnent. Les d’information de l’inspecteur du travail dans les 12h en cas d’accident employeurs ne recevront plusqu’un seul type de CERFA pour les mortel du travail) ; arrêts maladie, maternité, paternité ou les accidents du travail, • Délivrance d’une feuille d’accident. maladies professionnelles et ce, en cas d’arrêt de travail initial ou de (CSS. C. Trav.Art. R.4121-5 Art. ; L441-2 à Art. L.441-6 ; R441-6 ; D441-1) prolongation. Depuis le 7 mai 2022les arrêts de de travail « maladie » Entreprises concernées : toutes les entreprises et « ATMP » ont fusionné. Commentaires Cotisation tarifée au titre des accidents du travail et des • Risques et sanctions : maladies professionnelles - l’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passibleObligations principales/références d’une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique Une cotisation à la charge exclusive des employeurs est due au titre ou de 3 750 € pour une personne morale) ; des AT/MP : - demande de remboursement des prestations de sécurité sociales versées. • La tarification collective est applicable aux entreprises dont l’effectif • À noter : est inférieur à 20 salariés ; - Possibilité pour l’employeur d’émettre des réserves motivées • La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l’effectif (10 jours) ; est au moins égal à 150 salariés ; - L’employeur peut dans des conditions réglementaires, remplacer • La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l’effectif est au la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soinsmoins égal à 20 et inférieur à 150. médicaux par une inscription sur un registre des accidents bénins,(CSS. Art. L241-5 ; D242-6-2) Dans le cadre du travail temporaire, après information du CSE. (CSS. Art. L.441-4) de nouvelles règles de prise en charge pour moitié par l’entreprise • Après chaque accident du travail ou maladie professionnelle, il utilisatrice, du coût des sinistres AT/MP des intérimaires s’appliqueront est indispensable d’effectuer une analyse de la situation. Il existeau titre des cotisations dues à compter de l’année 2026 (Décret n°