Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 2Protection de la santé/sécurité des travailleurs Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Principes généraux • Risques et sanctions en cas de carence : - Pénal : infraction au Code du travail (non-conformité) et Obligation générale de sécurité et de protection de la éventuellement au Code pénal en cas de mise en danger ou santé d’accident du travail entraînant une atteinte corporelle ; Obligations principales/références - Civil :responsabilité en cas de faute inexcusable à l’origine d’un L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou en cas sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces de préjudice lié à un manquement à l’obligation de sécurité mesures comprennent : (harcèlement, défaut de visites médicales, etc.). • des actions de prévention des risques professionnels ; Principes généraux de prévention • des actions d’information et de formation ; Obligations principales/références • la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Afin de respecter son obligation de sécurité, l’employeur met en œuvre L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du les mesures suivantes : changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations 1° Éviter les risques ; existantes. 2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; (C. Trav. Art. L4121-1 à L4122-2) 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la Entreprises concernées : toutes les entreprises conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements Commentaires de travail et des méthodes de travail et de production, en vue • Ils’agit d’une obligation renforcée de prévention et de protection de notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de la santé, au travers d’une démarche active et concrète. L’employeur réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; doit donc être en mesure de justifier avoir pris toutes les mesures 5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ; prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, mais 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou également s’être conformé aux obligations particulières de sécurité par ce qui est moins dangereux ; (réglementaires, voire conventionnelles) selon la nature des risques 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, concernés (risque chimique, bruit, etc.). La responsabilité qui pèse sur la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les le chef d’entreprise (ainsi que sur l’employeur personne morale) est relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment donc particulièrement exigeante. les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L1152-1 et L1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L1142-2-1 ; 24