Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 2Protection de la santé/sécurité des travailleurs Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Principes généraux • Risques et sanctions en cas de carence : - Pénal : infraction au Code du travail (non-conformité) et Obligation générale de sécurité et de protection de la éventuellement au Code pénal en cas de mise en danger ou santé d’accident du travail entraînant une atteinte corporelle ; Obligations principales/références - Civil :responsabilité en cas de faute inexcusable à l’origine d’un L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou en cas sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces de préjudice lié à un manquement à l’obligation de sécurité mesures comprennent : (harcèlement, défaut de visites médicales, etc.). • des actions de prévention des risques professionnels ; • Durant la crise sanitaire, les recommandations ministérielles (protocole sanitaire) ont été considérées comme la déclinaison de ces principes • des actions d’information et de formation ; au regard de l’état des connaissances scientifiques et médicales. Elles • la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. seront prises en compte pour apprécier le respect par l’employeur de L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du l’obligation de sécurité. changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Principes généraux de prévention (C. Trav. Art. L4121-1 à L4122-2) Obligations principales/références Entreprises concernées : toutes les entrepris Afin de respecter son obligation de sécurité, l’employeur met en œuvre es les mesures suivantes : Commentaires 1° Éviter les risques ; • Ils’agit d’une obligation renforcée de prévention et de protection de 2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; la santé, au travers d’une démarche active et concrète. L’employeur 3° Combattre les risques à la source ; doit donc être en mesure de justifier avoir pris toutes les mesures 4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, mais conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements également s’être conformé aux obligations particulières de sécurité de travail et des méthodes de travail et de production, en vue (réglementaires, voire conventionnelles) selon la nature des risques notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de concernés (risque chimique, bruit, etc.). La responsabilité qui pèse sur réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; le chef d’entreprise (ainsi que sur l’employeur personne morale) est 5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ; donc particulièrement exigeante. 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 24