Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 5Prise en compte de l’égalité, des diversités et des fragilités d’obligations généralesQuel que soit le seuil d’effectifs : socle Égalité professionnelle entre les hommes • Interdiction d’exercer certains postes représentant un risque pour la et le s femmes santé et la sécurité de la travailleuse, et ce, également durant une période de 8 semaines après l’accouchement (Cf. page 30) ; Principe • Mutation temporaire en raison de l’état de santé à l’initiative de la Obligations principales/références salariée ou de l’employeur, sans que cela n’entraîne une diminution de • Interdiction des discriminations. Cf. page 55 (Art L1142-1 CT). la rémunération. • Égalité de traitement : la règle « à travail égal, salaire égal », oblige (C. Trav. Art. L1225-1 à L1225-34 ; R4624-19 ; R4624-31 ; R4152-2) l’employeur à assurer une égalité de rémunération entre les salariés Entreprises concernées : toutes les entreprises effectuant unmême travail ou un travail de valeur égale. Commentaires : Entreprises concernées : toutes les entreprises Afin de garantir la continuité des ressources des salariés lors des congés maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant, Commentaires le PLFSS 2023 prévoit la systématisation de la subrogation pour ces Risques et sanctions : congés. • Sanctions en cas de discrimination Cf. thème 3 Rupture du contrat de travail (grossesse et reprise du • Principe d’égalité de traitement (à travail égal, salaire égal). Dans travail) ce cas, les différences de traitement doivent être justifiées par des éléments objectifs, pertinents et vérifiables. Obligations principales/références • Le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité. La parentalité Cependant, avant et après le congé maternité, le licenciement est Protection de la maternité autorisé en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse et à l’accouchement. Obligations principales/références • Sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, ilest interdit • La salariée n’est pas tenue d’informer son employeur de sa grossesse. de résilier le contrat de travail de la salariée dans les 10 semaines Toutefois pour bénéficier des avantages légaux et conventionnels suivant son retour à l’entreprise à l’issue de son congé de maternité. attachés à son état, elle doit remettre à son employeur un certificat (C. Trav. Art. L1225-1 à L1225-34) médical ; Entreprises concernées : toutes les entreprises • Principe de non-discrimination (Cf. page 55) ; Commentaires • Surveillance médicale adaptée assurée par le service de santé au • Risques et sanctions : travail ; - nullité du licenciement, entraînant une possible réintégration de la • Autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux salariée ; obligatoires ; - résiliation judiciaire du contrat. 72