Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 5Prise en compte de l’égalité, des diversités et des fragilités d’obligations généralesQuel que soit le seuil d’effectifs : socle • Point sur les jeunes : le contrat d’engagement jeunes s’adresse aux Promotion de la diversité jeunes de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus lorsqu’ils disposent Aide de l’état pour promouvoir la diversité (facultatif) d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et présentent des Obligations principales/références difficultés d’accès à l’emploi durable. Ce contrat permet aux jeunes • Un contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre de bénéficier d’un accompagnement entre 6 et 12 mois afin de définir les sexes, prévoyant une aide financière, peut être conclu entre le leur projet professionnel (C. Trav. Art. L5131-3 à L5131-6-1 ; R5131-16 à préfet et un employeur, après avis des organisations syndicales ; R5131-25) • Une convention d’étude conclue avec l’État peut permettre à Séniors (facultatif) l’entreprise de percevoir une aide financière à l’audit destiné à Obligations principales/références financer une étude sur la situation de l’entreprise en matière d’égalité • Aide à l’embauche : contrat de professionnalisation : une aide d’état professionnelle. d’un montant de 2 000 € est versée en cas d’embauche en contrat de (C. Trav. Art. D1143-7 à D1143-18 ; R1143-1) professionnalisation d’un demandeur d’emploi âgé de plus de 45 ans ; Entreprises concernées : toutes les entreprises, exceptée la • Contrat à durée déterminée « sénior » : l’employeur peut conclure convention d’étude qui ne concerne que les entreprises de moins de un CDD avec une personne de plus de 57 ans en recherche d’emploi 300 salariés depuis plus de 3 mois ou bénéficiant d’un contrat de sécurisation Commentaires professionnelle (CSP). Ce contrat de 18 mois maximum peut être Note : Possibilité de rédiger une charte pour promouvoir la diversité en renouvelé une fois. entreprise. • Adaptation du poste de travailsi nécessaire (C. Trav. Art. D1242-2 ) Entreprisesconcernées : toutes les entreprises, exceptées les professions agricoles dans le cas d’un CDD sénior Commentaires Note : Le contrat de génération a été supprimé depuis le 24 septembre 2017 par l’ordonnance n° 2017-1387. Les entreprises concernées n’ont donc plus l’obligation de négocier. Néanmoins, ilpeut être intéressant de négocier et conclure un accord ou, à défaut, d’établir un plan d’action portant sur des engagements en matière d’emploi des jeunes et des seniors et de transmission des savoirs et des compétences. C’est un enjeu en prévision du projet de réforme des retraites et d’allongement des carrières. 75