Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 5Prise en compte de l’égalité, des diversités et des fragilités Au moins 250 salariés : obligations supplémentaires Handicap Autres Le référent handicap Service social d’entreprise Obligations principales/références Obligations principales/références Obligation de désigner un référent handicap. Un service social du travail est organisé. (C.Trav.Art. L5213-6-1) Le service social du travail agit sur les lieux mêmes du travail pour Entreprises concernées : entreprises d’au moins 250 salariés suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs. (calcul effectif Sécurité sociale) Ilcollabore étroitement avec le service de santé au travail. Ilse tient en Commentaires liaison constante avec les organismes de prévoyance, d’assistance et La loi 2021-1018 du 2 août 2021 octroie un rôle de prévention de de placement en vue de faciliter aux travailleurs l’exercice des droits la désinsertion professionnelle au référent handicap. En plus de que leur confère la législation sociale. participer au rendez-vous de liaison (cf. page 36), ilparticipera aux (C. Trav. Art. L4631-1 à L4631-2) échanges visant à proposer des mesures individuelles d’aménagement, Entreprises concernées : établissements d’au moins 250 salariés d’adaptation ou de transformation du poste ou des mesures d’aménagement du temps de travail consécutives à la visite de mi- carrière. (Application différée au 31 mars 2022 ; C. Trav. Art. L. 5213-6-1) Note : Comme pour le cas précédent, la non-désignation peut être un indice de carence susceptible d’engager la responsabilité de l’employeur. 79