Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 6Formation Quel que soit le seuil d’effectifs :socle d’obligations générales - d’un entretien professionnel tous les 2 ans ; certification enregistrée dans le répertoire national des certifications - d’une action de formation non obligatoire durant les 6 dernières professionnelles (RNCP). années. (C.Trav. Art L6422-1 ; L6422-6) Un abondement sanction de 3 000 euros sera apporté de plein droit à Entreprises concernées : toutes les entreprises son compte personnel de formation. (C. Trav. L6323-3 ; R6323-3) Commentaires • Attention : Dansune entreprise d’au moins 50 salariés (calcul de Note : Ce bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié. l’effectif selon l’article L130-1 du CSS), si le salarié n’a pas bénéficié Le refus du salarié d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de les 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins licenciement. une action de formation non obligmpte personnel de formation (CPatoire, l’employeur doit abonder leF).Contrats d’apprentissage (recours facultatif) co Le CPF du salarié sera alors Obligations principales/références crédité de 3 000 € pour chaque salarié. (C. Trav. Art. L6323-13). • Possibilité de recourir aux contrats d’apprentissage (contrat aidé, sous Bilan de compétences conditions). Pour cela, l’employeur doit : Obligations principales/références - inscrire son apprenti dans un centre de formation assurant Le bilan de compétences a pour objet de permettre à des salariés l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que d’apprentissage ; leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel - assurer une formation professionnelle complète de l’apprenti ; ou un projet de formation. - s’engager à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le (L.6313-1 al.2, L6313-4, R.6313-4 à R.6313-7) centre ; - s’engager à prendre part aux éventuelles activités destinées à Entreprises concernées : toutes les entreprises coordonner formations pratique et théorique ; Commentaires - désigner un tuteur, dénommé maître d’apprentissage chargé de la Ce bilan ne peut être réalisé que par un prestataire spécialisé, et formation de l’apprenti au sein de l’entreprise. non par l’employeur. De plus, ce bilan ne peut être réalisé qu’avec le • En engageant un apprenti, l’employeur s’engage à : consentement du salarié. Le refus du salarié d’y consentir ne constitue - favoriser son insertion professionnelle dans l’entreprise ; ni une faute, ni un motif de licenciement. - lui donner les moyens nécessaires à la formation pratique ; Validation des acquis de l’expérience - permettre au maître d’apprentissage d’assurer l’accompagnement de Obligations principales/références l’apprenti, tout en exécutant sa propre prestation de travail ; L’action de validation des acquis de l’expérience (VAE), permet - favoriser le transfert de savoir intergénérationnel. au salarié de faire valider son expérience, afin d’obtenir une (C.Trav. Art. L6223-2 ; L6223-4 ; L6223-5 ; L6221-1) Entreprises concernées : toutes les entreprises 79