Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 8Responsabilité sociale de l’entreprise Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Obligation de vigilance du donneur d’ordres que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles Obligations principales/références des sociétés qu’elle contrôle (C. Com. Art. L225-102-4), concernant Obligation de vigilance en matière de lutte contre le travail illégal les entreprises d’au moins 5 000 mille salariés en son sein et dans vis-à-vis des prestataires de services en exigeant un document ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le attestant de l’immatriculation du cocontractant et une attestation de territoire français, ou, au moins 1 0000 salariés en son sein et dans vigilance délivrée par l’URSSAF. Obligation de vigilance en matière ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le d’hébergement. Obligation de mettre en œuvre des mesures pour territoire français ou à l’étranger). identifier, prévenir et atténuer les risques liés aux droits de l’Homme, à NB : Cette obligation va être renforcée dans le cadre de la l’environnement, à la santé et à la sécurité tout au long de la chaîne de transposition de la directive «CS3D», attendue d’ici fin 2026. valeur, et plus généralement sur respect de la législation du travail (cf. Les entreprises intervenant dans la chaîne de valeur de ces sociétés insertion page 52). seront impactées. Les sanctions en cas de violation du devoir de vigilance seront par ailleurs renforcées avec une possibilité d’amende Entreprises concernées : toutes les entreprises donneuses d’ordres ou pour atteindre 5% du CA net mondial (actuellement, la loi prévoit une clientes (concernant l’obligation de vigilance URSSAF : prestations dont possibilité de prononcé d’injonction judiciaire et de réparation en cas le montant est supérieur ou égal à 5 000 euros hors taxes) de préjudice causé du fait d’un manquement au devoir de vigilance). Commentaires • Risques et sanctions : Engagements RSE - Raison d’être de la société Pour plus d’information : https://www.urssaf.fr/portail/home/les-risques- (recours facultatif) du-travail-dissimule/les-risques-du-travail-dissimule/le-recours-a-un- Obligations principales/références cocontractant-so/les-obligations-du-donneur-dordr.html Les statuts d’une société peuvent préciser une raison d’être, constituée - risque de solidarité financière avec le cocontractant au paiement des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle des impôts, taxes, cotisations (C. Trav. Art. L8222-5) ; entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. - risque pénal de travail dissimulé. (C. Civ. Art. 1835) • Le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et Entreprises concernées : toutes les entreprises constituées sous forme d’environnement : Certaines grandes entreprises doivent établir un de sociétés plan de vigilance (intégré dans le rapport de gestion) qui comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi 88