Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 8Responsabilité sociale de l’entreprise Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Obligation de vigilance du donneur d’ordres libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi Obligations principales/références que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles Obligation de vigilance en matière de lutte contre le travail illégal des sociétés qu’elle contrôle (C. Com. Art. L225-102-4), concernant vis-à-vis des prestataires de services en exigeant un document les entreprises d’au moins 5 000 mille salariés en son sein et dans attestant de l’immatriculation du cocontractant et une attestation de ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le vigilance délivrée par l’URSSAF. Obligation de vigilance en matière territoire français, ou, au moins 1 0000 salariés en son sein et dans d’hébergement. Obligation de mettre en œuvre des mesures pour ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le identifier, prévenir et atténuer les risques liés aux droits de l’Homme, à territoire français ou à l’étranger). l’environnement, à la santé et à la sécurité tout au long de la chaîne de NB : Cette obligation va être renforcée dans le cadre de la valeur, et plus généralement sur respect de la législation du travail (cf. transposition de la directive «CS3D», attendue d’ici fin 2026. insertion page 52). Les entreprises intervenant dans la chaîne de valeur de ces sociétés seront impactées. Les sanctions en cas de violation du devoir de Entreprises concernées : toutes les entreprises donneuses d’ordres ou vigilance seront par ailleurs renforcées avec une possibilité d’amende clientes (concernant l’obligation de vigilance URSSAF : prestations dont pour atteindre 5% du CA net mondial (actuellement, la loi prévoit une le montant est supérieur ou égal à 5 000 euros hors taxes) possibilité de prononcé d’injonction judiciaire et de réparation en cas Commentaires de préjudice causé du fait d’un manquement au devoir de vigilance). • Risques et sanctions : Engagements RSE - Raison d’être de la société Pour plus d’information : https://www.urssaf.fr/accueil/travail-illegal.html (recours facultatif) - risque de solidarité financière avec le cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations (C. Trav. Art. L8222-5) ; Obligations principales/références - risque pénal de travail dissimulé. Les statuts d’une société peuvent préciser une raison d’être, constituée • Le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle d’environnement : Certaines grandes entreprises doivent établir un entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. plan de vigilance (intégré dans le rapport de gestion) qui comporte (C. Civ. Art. 1835) les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques Entreprises concernées : toutes les entreprises constituées sous forme et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les de sociétés 88