Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 2Protection de la santé/sécurité des travailleurs Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires Dispositions relatives à certains risques des salariés sont déclarés exposés à l’un ou plusieurs des 6 facteurs relevant du C2P ou lorsque la sinistralité au titre des accidents du Obligations particulières de santé et sécurité en matière travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil de de lieux de travail 0,25. Obligations principales/références • L’obligation de mettre en place un C2P : si la l’exposition aux facteurs L’employeur, après avis du comité social et économique, met disposition de risques a une intensité et une durée minimales au regard des seuils des salariés un local de restauration. réglementaires. (C. Trav. Art. R4228-22) Commentaires Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés • Une liste de 10 facteurs de risques a été arrêtée par voie (calcul effectif Sécurité sociale) réglementaire, en référence à des seuils (action/ intensité minimale/ Facteurs de risques professionnels (pénibilité) durée minimale). L’exposition au-delà d’au moins un seuil concernant certains de ces facteurs de risques génère une obligation déclarative Obligations principales/références pour l’employeur via la déclaration sociale nominative (DSN), et permet • Risques visés : contraintes physiques marquées, environnement au travailleur d’ouvrir des droits au titre du Compte professionnel de physique agressif, rythme de travail ; prévention (C2P). • Évaluation et déclaration des risques au titre du Compte professionnel • Les situations de poly-exposition méritent une attention particulière. de pénibilité (C2P) ; Pour apprécier et quantifier ces expositions, l’employeur doit s’appuyer • Obligation de mettre en place d’un accord ou d’un plan d’action en sur son document unique. Cette exigence est d’ailleurs renforcée par faveur de la prévention ; la loi 2021-1018 du 2 août 2021. • C2P : tout salarié exposé à certains facteurs de risque de pénibilité • Travailler sur la réduction de la pénibilité permet de prévenir l’usure au delà des seuils réglementaires dans le cadre de l’exercice de son professionnelle et ses conséquences liées au vieillissement. Une activité professionnelle cumule des points, comptabilisés dans le C2P, insuffisance de prévention peut en tout état de cause se traduire qui sont convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée. par des coûts indirects et différés pour l’entreprise (absentéisme, (C. Trav. Art. L4161-1 à L4163-22 ; D4161-1 ) inaptitudes, etc.). • Risque pénalité si absence d’accord ou de plan collectif d’action en la Entreprises concernées : matière. • L’obligation de mettre en place un accord ou un plan d’action en • Pour plus d’informations sur le C2P : https://www.service-public.fr/ faveur de la prévention : entreprise d’au moins 50 salariés si 25 % professionnels-entreprises/vosdroits/F15504 46