Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 300 salariés :obligations supplémentaires Les commissions du CSE • Pour les entreprises n’étant pas soumises à cette obligation, possibilité de mettre en place volontairement une CSSCT, par un accord entre La Commission santé sécurité et conditions de travail l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus. (CSSCT) Cet accord peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place de laou des CSSCT. (C. Trav. Art. 2315-43) Obligations principales/références La CSSCT est une commission interne du CSE à caractère obligatoire, • Suite à la disparition des CHSCT, cette commission interne du CSE qui peut se voir déléguer par le CSE tout ou partie de ses attributions permet d’alléger les réunions plénières du CSE, et d’effectuer les en santé, sécurité et conditions de travail (excepté les consultations travaux préparatoires dans le domaine essentiel de la prévention des obligatoires et expertises) risques. (C. Trav. Art. L2315-36 à L2315-44) Les autres commissions internes du CSE Entreprises concernées : à défaut d’accord (1) • Toutes les entreprises qui comptent plus de 300 employés. Obligations principales/références • Tous les établissements distincts qui recensent au moins À défaut d’accord, doivent être créées au sein du CSE : 300 employés. • Une commission formation chargée de préparer les délibérations du Attention, sont également concernés : comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence, d’étudier • Tous les établissements à hauts risques classés Seveso, les sites les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en disposant d’installations nucléaires de base et certains gisements matière de formation et de participer à leur information dans ce miniers, sans considération de l’effectif. domaine, et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ; • Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, dans lesquels l’agent de contrôle de l’inspection du • Une commission d’information et d’aide au logement des salariés travail considère que cette mesure est nécessaire, notamment en notamment chargée de rechercher les possibilités d’offre de logements raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement correspondant aux besoins du personnel, et ce, en liaison avec les des loca organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort ux. de construction. Par ailleurs, elle informe les salariés sur leurs conditions Commentaires d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste • Ils’agit de règles d’ordre public qui ne peuvent être écartées par un dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières accord collectif. auxquelles ils peuvent prétendre. • Risques et sanctions : des poursuites pénales peuvent être encourues • Une commission égalité professionnelle notamment chargée de préparer pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE : amende de les délibérations du CSE dans ces domaines. 7 500 €. (C. Trav. Art. L2315-49 à L2315-56) Entreprises concernées : entreprises d’au moins 300 salariés 18