Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 300 salariés : obligations supplémentaires Les commissions du CSE Commentaires • Ils’agit de règles d’ordre public qui ne peuvent être écartées par un La Commission santé sécurité et conditions de travail accord collectif. (CSSCT) • Risques et sanctions : des poursuites pénales peuvent être encourues Obligations principales/références pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE : amende de La CSSCT est une commission interne du CSE à caractère obligatoire, 7 500 €. qui peut se voir déléguer par le CSE tout ou partie de ses attributions • Pour les entreprises n’étant pas soumises à cette obligation, possibilité en santé, sécurité et conditions de travail (excepté les consultations de mettre en place volontairement une CSSCT, par un accord entre obligatoires et expertises) l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus. (C. Trav. Art. L2315-36 à L2315-44) Cet accord peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place de la Entreprises concernées : ou des CSSCT. (C. Trav. Art. 2315-43) • Toutes les entreprises qui comptent plus de 300 employés. • Suite à la disparition des CHSCT, cette commission interne du CSE • Tous les établissements distincts qui recensent au moins permet d’alléger les réunions plénières du CSE, et d’effectuer les 300 employés. travaux préparatoires dans le domaine essentiel de la prévention des risques. Attention, sont également concernés : • Tous les établissements à hauts risques classés Seveso, les sites disposant d’installations nucléaires de base et certains gisements miniers, sans considération de l’effectif. • Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, dans lesquels l’agent de contrôle de l’inspection du travail considère que cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. 18