Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 7Statut collectif et avantages sociaux Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Convention collective • Formalités indispensables au regard des assurances sociales dont bénéficient les salariés (régimes de base et complémentaires). Obligation générale Obligations principales/références Salaire Respect de la convention collective applicable au sein de l’entreprise. (C. Trav. Art. L2221-1 à L2222-6) Respect des obligations légales et conventionnelles Entreprises concernées : toutes les entreprises Obligations principales/références Commentaires • En plus de respecter le Smic, l’employeur doit respecter les minimas de Risques et sanctions : en cas de violation des dispositions de la branche (primauté de la convention collective nationale sur l’accord convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes. d’entreprise cf. C. Trav. Art. L2253-1) ; lus i l’employeur refuse d’appliquer la convention, les syndicats • Obligation périodique de négocier sur la rémunération pour les peuvent également saisir le tribunal au titre de la défense des intérêts entreprises d’au moins 50 salariés, constituées d’une ou de plusieurs collectifs de la profession. sections syndicales de syndicats représentatifs et pourvues de délégués syndicaux (Cf. page 15) ou dans les entreprises où sont Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisationsreprésentatives. Obligation légale (C. Trav. Art. R3231-4 à R3231-6) Obligations principales/références Entreprises concernées : toutes les entreprises Obligation pour l’employeur de déclarer les salariés qu’il emploie. Commentaires Ces déclarations doivent être effectuées à différentes échéances • Risques et sanctions : mensuelles, trimestrielles, annuelles ou ponctuellement comme lors - sanctions pénales (amende de 4 classe prononcée autant de foise d’une embauche (DPAE). (C. Sécu. Art. R133-14) qu’ily a de salariés au Smic - C. Trav. Art. L8112-1) ; Entreprises concernées : toutes les entreprises - amende administrative de 4 000 € par salarié concerné et de Commentaires 8 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans. (C. Trav. Art. • Risques et sanctions : L8115-1 à L8115-7) - sanctions pénales (délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi - sanctions civiles : prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur ; salarié, etc.) ; rappels de salaire assortis d’intérêts au taux légal ; dommages et - sanctions civiles : régularisation par l’Urssaf des cotisations sociales ; intérêts. - sanctions administratives : pénalité égale à 300 fois le taux horaire • Attention : le statut collectif doit être bien étudié en cas de projet de du minimum garanti. rachat d’entreprise 82