Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 6Formation Quel que soit le seuil d’effectifs :socle d’obligations générales Entreprises concernées : toutes les entreprises • Cet entretien est proposé systématiquement au salarié qui reprend Commentaires son activité à l’issue d’un congé de maternité, congé parental • Attention : d’éducation, congé proche aidant, congé d’adoption, congé - l’employeur doit informer les salariés sur les modalités et le sabbatique, période de mobilité volontaire, période d’activité à temps fonctionnement du CPA. partiel, d’un arrêt longue maladie, ou à l’issue d’un mandat syndical. - Ilest impératif pour l’employeur d’être à jour dans toutes ses • Si une convention individuelle de forfait en jours est conclue avec le déclarations. salarié, l’employeur organise une fois par an un entretien avec lui pour • Pour plus d’informations : https://www.moncompteformation.gouv.fr évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie • Note : renforce l’autonomie et la liberté d’action des travailleurs, et personnelle ainsi que sa rémunération. sécurise son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la (C. Trav. Art. L1222-3 ; L1222-4; L6315-1 à L6315-2 ; L3121-65) mobilité. De plus, ilcontribue au droit à la qualification professionnelle. Le passeport de prévention devrait être intégré dans le CPA (volet CPF). Entreprises concernées : toutes les entreprises Commentaires Actions de formations • Dans les entreprises de plus de 50 salariés : risque de sanction à défaut de proposition à chacun de ses salariés ayant plus de 6 ans Entretien professionnel d’ancienneté : Obligations principales/références - d’un entretien professionnel tous les 2 ans ; • Obligation pour l’employeur tous les 2 ans d’organiser un entretien - d’une action de formation non obligatoire durant les 6 dernières professionnel avec le salarié consacré à ses perspectives d’évolution années. professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Un abondement sanction de 3 000 euros sera apporté de plein droit à Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. son compte personnel de formation. Cet entretien comporte également des informations relatives à la (C. Trav. L6323-3 ; R6323-3) validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de • Attention : Dansune entreprise d’au moins 50 salariés (calcul de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte l’effectif selon l’article L130-1 du CSS), si le salarié n’a pas bénéficié que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution les 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins professionnelle. une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF). Le CPF du salarié sera alors crédité de 3 000 € pour chaque salarié. (C. Trav. Art. L6323-13) 82