Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 5Prise en compte de l’égalité, des diversités et des fragilités d’obligations généralesQuel que soit le seuil d’effectifs : socle Égalité professionnelle entre les hommes • Interdiction d’exercer certains postes représentant un risque pour la et le s femmes santé et la sécurité de la travailleuse, et ce, également durant une période de 8 semaines après l’accouchement (Cf. page 31) ; Principe • Mutation temporaire en raison de l’état de santé à l’initiative de la Obligations principales/références salariée ou de l’employeur, sans que cela n’entraîne une diminution de • Interdiction des discriminations. Cf. page 55 (Art L1142-1 CT). la rémunération. • Égalité de traitement : la règle « à travail égal, salaire égal », oblige (C. Trav. Art. L1225-1 à L1225-34 ; R4624-19 ; R4624-31 ; R4152-2) l’employeur à assurer une égalité de rémunération entre les salariés Entreprises concernées : toutes les entreprises effectuant unmême travail ou un travail de valeur égale. Rupture du contrat de travail (grossesse et reprise du Entreprises concernées : toutes les entreprises travail) Commentaires Obligations principales/références Risques et sanctions : • Le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité. • Sanctions en cas de discrimination Cf. thème 3 Cependant, avant et après le congé maternité, le licenciement est • Principe d’égalité de traitement (à travail égal, salaire égal). Dans autorisé en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le ce cas, les différences de traitement doivent être justifiées par des contrat pour un motif étranger à la grossesse et à l’accouchement. éléments objectifs, pertinents et vérifiables. • Sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, ilest interdit de résilier le contrat de travail de la salariée dans les 10 semaines La parentalité suivant son retour à l’entreprise à l’issue de son congé de maternité. Protection de la maternité (C. Trav. Art. L1225-1 à L1225-34) Entreprises concernées : toutes les entreprises Obligations principales/références Commentaires • La salariée n’est pas tenue d’informer son employeur de sa grossesse. • Risques et sanctions : Toutefois pour bénéficier des avantages légaux et conventionnels - nullité du licenciement, entraînant une possible réintégration de la attachés à son état, elle doit remettre à son employeur un certificat salariée ; médical ; - résiliation judiciaire du contrat. • Principe de non-discrimination (Cf. page 58) ; • Surveillance médicale adaptée assurée par le service de santé au travail ; • Autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires ; 68