Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 8Responsabilité sociale de l’entreprise Au moins 500 salariés : obligations supplémentaires Déclaration de performance extra-financière Commentaires Obligations principales/références • Note : Cette déclaration a pour objectif de remettre aux parties • La déclaration de performance extra-financière présente pour chaque prenantes une information claire, accessible et transparente sur des catégorie d’information : indicateurs de performance non financière. - Une description des principaux risques liés à l’activité ; • Pour plus d’informations : https://www.ecologie.gouv.fr - Une description des politiques appliquées par la société ; rapportageextra-financier-des-entreprises - Les résultats de ces politiques. Lutte contre la corruption • La déclaration comporte des informations sociales (emploi, Obligations principales/références organisation du travail, santé et sécurité, les relations sociales, la formation, l’égalité de traitement), des informations Loi dite « Sapin 2 » du 9 déc. 2016 relative à la transparence et à la lutte environnementales, et des informations sociétales (C. Com. Art. contre la corruption. R.225-104 ; R.225-105). • Obligation de mise en place de mesures préventives anti-corruption ; • À noter que certaines grandes entreprises doivent établir et mettre en • Établir un code de conduite qui définit les comportements à proscrire ; œuvre un plan de vigilance (intégré dans le rapport de gestion). • Mise en place d’un dispositif permettant de sanctionner en interne les (C. Com. Art. L.225-102-4) salariés qui ne respectent pas le code de conduite ; Entreprises concernées • Cartographier les risques en fonction des activités et des pays ; La déclaration doit être élaborée par une entreprise, lorsque son total • Établir une procédure d’évaluation de la situation clients/fournisseurs ; du bilan ou son chiffre d’affaires et son nombre de salariés dépassent • Établir une procédure de contrôle comptable ; les seuils suivants : • Mise en place d’un dispositif de formation aux cadres et personnels • Pour toute société cotée : 20 millions d’euros pour le total du bilan ou exposés aux risques ; 40 millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice ; • Mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre. • Pour toute société non cotée : 100 millions d’euros pour le total du • À noter : pour les personnes morales d’au moins 50 salariés, des bilan ou le montant net du chiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés. procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels doivent être établies. (Cf. Dispositions unifiées relatives au lanceur d’alerte). 93