Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1 Conduite du dialogue social Au moins 50 salariés :obligations supplémentaires Pour une meilleure adaptation du dialogue social, un accord d’entreprise - mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; peut définir : - modification de son organisation économique ou juridique ; • le contenu et les modalités des 3 consultations récurrentes ; - conditions d’emploi et de travail, notamment la durée du travail et la • la périodicité de ces consultations qui ne peut excéder 3 ans ; formation professionnelle ; • le nombre de réunions du CSE (au moins égal à 6 par an) ; - introduction des nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; • la possibilité pour le CSE d’émettre un avis unique ; - mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail • etc. des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives ; Le CSE central/CSE d’établissement Le CSE doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales Obligations principales/références des mesures prises dans ces domaines et intéressant la marche générale de l’entreprise (Cf. loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; C. trav., Art. L.2312-8) Un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. • Autres thèmes obligatoires : Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et - mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, selon les économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au modalités prévues à l’article L2312-38 du Code du travail ; moins 50 salariés comportant au moins 2 établissements distincts. - restructuration et compression des effectifs, selon les modalités prévues à (C. Trav. Art. L2313-1 à L2313-6) l’article L2312-39 du Code du travail ; Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés comportant - licenciement collectif pour motif économique, selon les modalités prévues à au moins 2 établissements distincts. l’article L2312-40 du Code du travail ; Commentaires - opération de concentration, selon les modalités prévues à l’article L2312-41 ; Le nombre et le périmètre des établissements distincts peuvent être définis - offre publique d’acquisition, selon les modalités prévues par les articles par un accord majoritaire. À défaut d’accord majoritaire ou d’accord L2312-42 à L2312-52 du Code du travail ; conclu entre l’employeur et la délégation du personnel du CSE, l’employeur - procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de selon les modalités prévues aux articles L2312-53 et L2312-54 du Code du l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en travail ; matière de gestion du personnel. - la conclusion d’un CDD d’une durée de 24 mois en raison d’une commande Informations et consultations ponctuelles obligatoires exceptionnelle à l’exportation (C. Trav. Art. L1242-8-1) ; - consultation en cas d’inaptitude d’un salarié (C. Trav. L1226-2 ; L1226-10) ; Obligations principales/références - la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés Informations et consultations obligatoires sur les questions intéressant (C. Trav. L2312-38) ; l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur - la mise en place du règlement intérieur et notes de service les thèmes suivants : (C. Trav. L1321-4 ; L1321-5) ; 11