Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 7Statut collectif et avantages sociaux Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Convention collective Salaire Obligation générale Respect des obligations légales et conventionnelles Obligations principales/références Obligations principales/références Respect de la convention collective applicable au sein de l’entreprise. • En plus de respecter le Smic, l’employeur doit respecter les minimas de (C. Trav. Art. L2221-1 à L2222-6) branche (primauté de la convention collective nationale sur l’accord Entreprises concernées : toutes les entreprises d’entreprise cf. C. Trav. Art. L2253-1) ; Commentaires • Obligation périodique de négocier sur la rémunération pour les Risques et sanctions : en cas de violation des dispositions de la entreprises d’au moins 50 salariés, constituées d’une ou de plusieurs convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes. sections syndicales de syndicats représentatifs et pourvues de De plus, si l’employeur refuse d’appliquer la convention, les syndicats délégués syndicaux (Cf. page 15) ou dans les entreprises où sont peuvent également saisir le tribunal au titre de la défense des intérêts constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations collectifs de la profession. représentatives. (C. Trav. Art. R3231-4 à R3231-6) Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) Entreprises concernées : toutes les entreprises Obligation légale Commentaires Obligations principales/références • Risques et sanctions : Obligation pour l’employeur de déclarer les salariés qu’il - sanctions pénales (amende de 4 classe prononcée autant de foise emploie. qu’ily a de salariés au Smic - C. Trav. Art. L8112-1) ; Ces déclarations doivent être effectuées à différentes échéances - amende administrative de 4 000 € par salarié concerné et de mensuelles, trimestrielles, annuelles ou ponctuellement comme lors 8 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans. (C. Trav. Art. d’une embauche (DPAE). (C. Sécu. Art. R133-14) L8115-1 à L8115-7) Entreprises concernées : toutes les entreprises - sanctions civiles : prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur ; Commentaires rappels de salaire assortis d’intérêts au taux légal ; dommages et • Risques et sanctions : intérêts. - sanctions pénales (délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi • Note : les employeurs bénéficient sous certaines conditions d’une salarié, etc.) ; réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations - sanctions civiles : régularisation par l’Urssaf des cotisations sociales ; inférieures à 1,6 Smic par an. La réduction générale s’applique sur - sanctions administratives : pénalité égale à 300 fois le taux horaire les cotisations et contributions patronales : d’assurances maladie, du minimum garanti. invalidité-décès, vieillesse ; d’allocations familiales ; d’accidents du • Formalités indispensables au regard des assurances sociales dont travail, etc. bénéficient les salariés (régimes de base et complémentaires). 87