Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 8Responsabilité sociale de l’entreprise Au moins 500 salariés : obligations supplémentaires Entreprises concernées Les entreprises soumises à la CSRD ( Parmi les informations à fournir au titre du reporting de durabilité figurent la politique de lutte anticorruption des entreprises et leurs éventuelles condamnations passées pour infractions constitutives d’atteintes à la probité). Commentaires • Attention : l’Agence française anti-corruption contrôle le respect des mesures. Le magistrat qui dirige l’agence peut adresser un avertissement aux représentants de la société et peut saisir la commission des sanctions qui peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour les personnes physiques et un million d’euros pour les personnes morales. (Art. 17 loi du 9 déc. 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption). Pour les entreprises relevant de la CSRD, le rapport de durabilité devra faire état de la politiquer anticorruption mise en oeuvre. • Pour plus d’informations : https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/fr 91