Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 7Statut collectif et avantages sociaux Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires Épargne salariale Autres avantages Participation obligatoire Qualité de vie au travail et qualité des conditions Obligations principales/références de travail • La participation permet de garantir collectivement aux salariés le Obligations principales/références droit de participer aux résultats de l’entreprise. Elle prend la forme Pour rappel, l’employeur doit engager une négociation tous les ans d’une participation financière, calculée en fonction du bénéfice net de sur notamment les mesures visant la qualité de vie au travail, etc. l’entreprise. (Cf. thématique 1) • La mise en place de la participation se fait par voie d’accord entre Entreprises concernées : entreprise d’au moins 50 salariés pourvue de l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. L’accord indique DS. notamment les règles de calcul, d’affectation et de gestion de la Commentaires participation. Ilprécise aussi sa durée. • Vigilances : (C. Trav. Art. L3321-1 à L3326-2) - sur le traitement social et fiscal des avantages (analyse au cas par Entreprises concernées : entreprise et unités économiques et sociales cas) ; d’au moins 50 salariés (effectif sécurité sociale) - le CSE conserve le monopole de gestion des activités sociales et Commentaires culturelles • À défaut de mise en place d’un accord de participation, l’inspection du • Note : Possibilité de mettre en place des mesures concernant le travail peut imposer un régime d’autorité. sport en entreprise, et autres avantages (bibliothèques, restaurant • Note : la formule de calcul est notée à l’article L3324-1 du Code du d’entreprise, etc.) travail.Toutefois les accords de participation peuvent prévoir un mode Activités sociales et culturelles de calcul dérogatoire. Dans ce cas, le montant de la réserve spéciale Obligations principales/références ainsi calculé devant être au moins équivalent à celui résultant de Le comité social et économique a le monopole de gestion de toutes les l’applicationde la formule légale. activités sociales et culturelles. • Pour plus d’informations: (C. trav. Art. L2312-78) - https://www.malakoffhumanis.com/s-informer/epargne/quest-ce- Entreprises concernées : entreprise d’au moins 50 salariés que-lepargne-salariale-avantages-fiscaux-et-sociaux - https://www.malakoffhumanis.com/s-informer/epargne/primes- interessement-participation-differences 91