Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 2Protection de la santé/sécurité des travailleurs Au moins 300 salariés : obligations supplémentaires Le CSE Commentaires • Attention : ils’agit de règles d’ordre public qui ne peuvent être écartées Mise en place et attributions de la Commission santé, par unaccord collectif. sécurité et conditions de travail (CSSCT) • Risque pénal de délit d’entrave à la constitution d’un CSE soit à la Obligations principales/références libre désignation des membres :1 an d’emprisonnement et 7 500 € La CSSCT est une commission interne du CSE à caractère obligatoire, d’amende. (C. Trav. Art. L2317-1) qui peut se voir déléguer par le CSE tout ou partie de ses attributions Entrave au fonctionnement régulier du CSE amende de 7 500 € en santé, sécurité et conditions de travail, inspections, travaux • Dans le cadre de cette négociation, une attention toute particulière préparatoires (excepté les consultations obligatoires et expertises). mérite d’être portée à la façon dont sera abordée la question de (C. Trav. Art. L2315-36 à L2315-44) la santé, de la sécurité et des conditions de travail.Ces arbitrages Pour les entreprises n’étant pas soumises à cette obligation, possibilité organisationnels portent en particulier sur l’institution à titre obligatoire de mettre en place volontairement une CSSCT, par un accord entre d’une ou plusieurs Commissions santé, sécurité et conditions de travail l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus. (CSSCT), au sein du CSE. Cet accord peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place de la • La CSSCT a notamment vocation à contribuer aux travaux relatifs à ou des CSSCT(C. Trav. Art. L2315-43). l’évaluation des risques professionnels. La place du dialogue social Entreprises concernées est très importante en matière de gouvernance de la prévention et de • Toutes les entreprises qui comptent plus de 300 employés ; diffusion de la culture sécurité en entreprise. • Tous les établissements distincts qui recensent au moins 300 employés ; • Attention, sont également concernés : - Tous les établissements à hauts risques classés Seveso, les sites disposant d’installations nucléaires de base et certains gisements miniers, sans considération de l’effectif ; - Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, où l’agent de contrôle de l’inspection du travail considère que cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. 50