Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 3Respect des droits et libertés en entreprise Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales • Formulation d’avis ou d’observations sans passer par la voie Entreprises concernées : toutes les entreprises hiérarchique, ni par le canal des institutions représentatives Commentaires du personnel. Risques et sanctions : inégalités ; mesures discriminatoires (C. Trav. Art. L2281-5 à L.2283-2.) Droit d’agir en justice Entreprises concernées : toutes les entreprises Commentaires Obligations principales/références La jurisprudence reconnaît le droit : • C’est une notion différente de la liberté d’expression. Dès lors que • d’agir en justice ; l’entreprise compte au moins un délégué syndical désigné par une • de témoigner en justice pour la défense d’un collègue. organisation syndicale représentative, le droit d’expression doit en (Alinéa 1 principe être défini par un accord collectif conclu avec l’employeur. erdu préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; • Risques et sanctions : le refus d’engager la négociation en vue de article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen) conclure un accord définissant les modalités du droit d’expression, ou Entreprises concernées : toutes les entreprises encore le refus de consulter les représentants du personnel est puni Commentaires d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750 € (C. Trav. Art. Risques et sanctions : tout licenciement prononcé en rétorsion à une L2283-1). action en justice du salarié où à un témoignage de bonne foi est nul. • Le droit d’expression peut prendre la forme d’une : Droit d’alerte et de retrait - Mise en place d’outils numériques ; - Mise en place par le biais d’une négociation portant sur l’égalité Obligations principales/références professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie Ilexiste des mécanismes d’alerte et de retrait qui permettent de au travail. prévenir de manière effective, la réalisation d’un danger pour la sécurité d’un ou plusieurs salariés : Respect du droit de grève • Un salarié peut se retirer d’une situation dont ila un motif raisonnable Obligations principales/références de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou • La grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la sa santé. (C. Trav. Art. L4131-1 à L4131-4) ; Constitution, le Code du travail et les différents textes ratifiés par la • Le représentant du personnel au CSE dispose également d’un droit France. d’alerte qu’ilpeut exercer auprès de l’employeur selon une procédure • La participation à une grève (cessation collective et concertée du spécifique. travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles) Entreprises concernées : toutes les entreprises suspend le contrat de travail, et ouvre droit à une protection. Commentaires (C. Trav. Art. L1132-1 et L.1132-2 à L.2511-5 ; R3243-4 ; alinéa 7 du • Par ailleurs il existe un droit d’alerte pour les risques graves en matière Préambule de la Constitution de la IVe République) de santé publique et d’environnement. (C. Trav. Art. L.4133-1 à L.4133-4). 50