Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 3Respect des droits et libertés en entreprise Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Protection des données à caractère personnel des Prévention du harcèlement au travail travailleurs : nomination d’un délégué à la protection des Harcèlement moral données (le DPD) Obligations principales/références Obligations principales/références • Interdiction du harcèlement moral : aucun salarié ne soit subir des Obligation de désigner un délégué à la protection des données à agissements répétés de harcèlement moral. (C. Trav. L1152-1) caractère personnel. (Article 37 RGPD) • Obligation de l’employeur en matière de prévention des agissements de harcèlement moral au sein de l’entreprise : l’employeur doit prendre Entreprises concernées : toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements Deux cas : de harcèlement. (C. Trav. L1152-4) • Lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du • À noter : dans les entreprises et les établissements employant sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui exigent habituellement au moins 50 salariés, les dispositions relatives à un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes l’interdiction de toute pratique de harcèlement moral doivent figurer concernées ; dans le règlement intérieur. • Lorsque les activités de base du responsable du traitement ou Entreprises concernées : toutes les entreprises du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de Commentaires catégories particulières de données ou de données à caractère personne lrelatives à des condamnations pénales et à des infractions. • Risques et sanctions pour l’employeur : manquement de son obligation Commentaires de prévention en matière de harcèlement : dommages et intérêts. Risques et sanctions : Avec le développement des outils numériques Pour la jurisprudence, l’obligation de prévention du harcèlement est et des NTIC, la protection des données personnelles (notamment distincte de l’obligation générale de sécurité et de protection de la concernant les travailleurs), et la sensibilisation du personnel sur les santé. bonnes pratiques deviennent un enjeu majeur. • Risques et sanctions pour l’auteur : - sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave - sanction civile : dommages et intérêts - sanctions pénales : délit pouvant être puni de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 €. (C. Pénal. Art. 222-33-2) 57