Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 3Respect des droits et libertés en entreprise Au moins 50 salariés :obligations supplémentaires Libertés et droits individuels des salariés Le référent alertes professionnelles Obligations principales/références Obligation de désigner un référent habilité à recevoir des alertes professionnelles telles que visées par la loi (cf. définitiond u lanceur d’alerte - page 60). (article 4 du décret n° 2017-564 du 19 avril2017 et article 8 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés • des procédures de gestion (recueil des alertes) et de traitement des alertes doivent être mise en place. L’employeur doit consulter le CSE avant de mettre en place cette procédure. Cette procédure doit être portée à la connaissance des salariés par tout moyen. • Note : Dans les entreprises de moins de 50 salariés où aucune procédure n’est mise en place, le signalement peut être fait après du supérieur hiérarchique, de l’employeur ou d’un référent désigné par lui. Commentaires • Protection du salarié de bonne foi, ce dernier ne pouvant être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, à peine de nullité. 57