Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 11 salariés : obligations supplémentaires Les organisations syndicales Le Comité social et économique (CSE) Le représentant de la section syndicale (RSS) Obligation générale Obligations principales/références Obligations principales/références Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de Obligation de mettre en place un comité social et économique. l’entreprise ou de l’établissement peut, s’iln’est pas représentatif dans C’est à l’employeur de prendre l’initiative des élections du CSE, l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section tant dans le cadre de sa mise en place, que dans le cadre de son pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement. renouvellement. Les syndicats non représentatifs dans l’entreprise qui constituent une En absence de CSE, un salarié ou un syndicat peut demander à section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un l’employeur de les organiser. Toutefois, si l’employeur a d’ores et déjà membre du comité social et économique comme représentant de la organisé les élections et qu’un procès-verbal de carence a été établi, section syndicale. cette demande ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de 6 mois à (C. Trav. Art. L2142-1-1 à L2142-1-4) compter de l’établissement de ce PV. Dans ce cas, l’employeur engage Entreprises concernées : désignation d’un RSS membre du CSE : la procédure dans le mois suivant la réception de la demande. entreprise de moins de 50 salariés (C. Trav. Art. L2311-1 à L2317-2). Commentaires Entreprises concernées : entreprises d’au moins 11 salariés pendant • Risques et sanctions : poursuites pénales en cas de délit d’entrave. 12 mois consécutifs • Dans une entreprise (ou établissement) de moins de 50 salariés, un Commentaires syndicat représentatif peut désigner un membre du CSE, comme Ilest possible d’avoir recours à la visioconférence pour réunir le CSE délégué syndical. (C. Trav. Art. L2143-6) par accord entre l’employeur et les membres élus titulaires. En l’absence d’accord entre l’employeur et les élus, iln’est possible d’avoir recours à la visioconférence que 3 fois maximum par année civile. (C. Trav. Art. L2315-4) 7