Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 11 salariés : obligations supplémentaires ces lacunes et d’organiser ce fonctionnement. • Risques et sanctions : • Le comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la - Poursuites pénales en cas de délit d’entrave à la constitution d’un situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou CSE soit à la libre désignation des membres : 1 an d’emprisonnement pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées et 7 500 € d’amende (C. Trav. Art. L2317-1) ; compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune - Risque civil lié à la carence irrégulière ; des entreprises qui le composent. De plus, il reçoit communication, - L’absence d’institutions représentatives du personnel constitue un lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du manquement causant nécessairement un préjudice aux salariés. rapport du commissaire aux comptes correspondant. Ilest informé, • Ilest possible d’adapter les modalités de mise en place/ dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour fonctionnement du CSE, puisqu’elles peuvent être négociées par l’année à venir. (C. Trav. Art. 2332-1) accord collectif, sous réserve du respect des dispositions d’ordre public. Le Comité social et économique (CSE) Obligation générale Le CSE au sein de l’unité économique et sociale (UES) Obligations principales/références Obligations principales/références Obligation de mettre en place un comité social et économique. Lorsqu’une UES regroupant au moins 11 salariés est reconnue par C’est à l’employeur de prendre l’initiative des élections du CSE, accord collectif ou décision de justice entre plusieurs entreprises tant dans le cadre de sa mise en place, que dans le cadre de son juridiquement distinctes, un CSE commun est mis en place. renouvellement. (C. Trav. Art. L2313-8) En absence de CSE, un salarié ou un syndicat peut demander à Entreprises concernées : entreprises d’au moins 11 salariés l’employeur de les organiser. Toutefois, si l’employeur a d’ores et déjà Commentaires organisé les élections et qu’un procès-verbal de carence a été établi, L’UES se caractérise par : cette demande ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de 6 mois à • une unité économique, résultant de la concentration des pouvoirs de compter de l’établissement de ce PV. Dans ce cas, l’employeur engage direction à l’intérieur du périmètre considéré, ainsi que par la similarité la procédure dans le mois suivant la réception de la demande. et la complémentarité des activités employées par les différentes (C. Trav. Art. L2311-1 à L2317-2). entités ; Entreprises concernées : entreprises d’au moins 11 salariés pendant • une unité sociale, caractérisée par la similarité de statut social et des 12 mois consécutifs conditions de travail de la communauté de travailleurs, dont la preuve est établie par un faisceau d’indices. 7