Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 3Respect des droits et libertés en entreprise Au moins 11 salariés :obligations supplémentaires Libertés et droits individuels des salariés Représentation du personnel Obligations principales/références Représentation des salariés au sein de l’entreprise par le CSE. (Préambule dela Constitution de 1946 ; C. Trav. Art. L2311-1 etL2311-2) Entreprises concernées : entreprises de plus de 11 salariés Commentaires • Statut protecteur d’ordre public pour l’exercice d’un mandat de représentation • Risques et sanctions : la carence dans l’organisation d’élections professionnelles peut constituer un délit d’entrave, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. (C. Trav. Art.L.2317-1) L’irrégularité liée à l’absence d’existence d’un CSE (sauf constat de carence valable) peut être sanctionné sur le plan civil. 60