Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 3Respect des droits et libertés en entreprise Au moins 50 salariés :obligations supplémentaires Libertés et droits individuels des salariés • Note : Dans les entreprises de moins de 50 salariés où aucune Le référent alertes professionnelles procédure n’est mise en place, le signalement peut être fait après du supérieur hiérarchique, de l’employeur ou d’un référent désigné par lui. Obligations principales/références Commentaires Obligation de désigner un référent habilité à recevoir des alertes • Protection du salarié lanceur d’alerte, ce dernier ne pouvant être professionnelles. sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, Ilconvient de préciser que l’on entend par alertes : directe ou indirecte, à peine de nullité. • tous les crimes ou délits ; • violations graves et manifestes d’un engagement international ratifié ou approuvé par la France ; • violations graves et manifestes d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un engagement international ratifié par la France ; • violations graves et manifestes de la loi ou d’un règlement ; • ou encore des menaces ou préjudices graves pour l’intérêt général. (article 4 du décret n° 2017-564 et article 8 de la LOI n° 2016-1691) Entreprises concernées : entreprises d’au moins 50 salariés • des procédures de gestion (recueil des alertes) et de traitement des alertes doivent être mise en place. L’employeur doit consulter le CSE avant de mettre en place cette procédure. Cette procédure doit être portée à la connaissance des salariés par tout moyen. 61