Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 4Modalités d’organisation de l’activité Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Télétravail - 1° De l’informer de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et Modalités d’organisation de l’activité des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ; Obligations principales/références - 2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans • Notion : le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux tout poste de cette nature ; de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de - 3° D’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur la communication. les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail. • La mise en place : dans le cadre d’un accord collectif ou à défaut (C. Trav. Art. L1222-9 à L1222-10 ; ANI étendu du 19 juillet 2005 ; d’une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE qui doivent ANI étendu du26 novembre 2020) préciser : Entreprises concernées : toutes les entreprises - 1) les conditions de passage en télétravail en particulier en cas Commentaires d’épisode de pollution, les conditions de retour au travail sans • En période de menace d’épidémie ou cas de force majeure la mise télétravail ; en œuvre du télétravail est considérée comme un aménagement de - 2) les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mises poste rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de en œuvre du télétravail ; l’entreprise et garantir la protection des salariés. Ils’impose alors aux - 3) les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de salariés, après information et consultation du CSE. - 4) la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeurla charge de travail ;(C. Trav. Art. L1222-11) peut contacter le salarié en télétravail ; • L’employeur doit veiller : - 5) les modalités d’accès des travailleurs handicapés, des salariées - au respect des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au enceintes et des salariés aidants à une organisation en télétravail. travail du salarié en télétravail, en prenant notamment des mesures concernant : les risques physiques (installations électriques, etc.), En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et le risque d’isolement, les risques psychosociaux (RPS), le stress, l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur l’ergonomie, le RGPD, les méthodes managériales à distance, le accord par tout moyen. contrôle de l’activité salariale à distance, la fourniture des outils • Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié, qui bénéficie technologiques et du matériel adapté etc. des mêmes droits que les autres salariés. - au respect de la vie privée du télétravailleur. Si un moyen de • Obligations de l’employeur : ilest tenu à l’égard du salarié en surveillance est mis en place il doit être pertinent et proportionné télétravail : à l’objectif poursuivi. De plus, les salariés et le CSE doivent être informés de l’existence de ces moyens de surveillance ; 61