Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 4Modalités d’organisation de l’activité Au moins 50 salariés : obligations supplémentaires Gestion du temps de travail les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion doivent être définies par l’employeur et communiquées par tout moyen Droit à la déconnexion aux salariés concernés. Les modalités d’exercice par le salarié de son Obligations principales/références droit à la déconnexion définies par l’employeur doivent être conformes • Obligation de négocier annuellement sur la qualité de vie au travail, à la charte sur la déconnexion. et notamment sur les modalités d’exercice par le salarié de son droit (C. Trav. Art. L2242-17 ; L3121-64) à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs Entreprises concernées : entreprises avec délégué syndical de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer Commentaires le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie • Risques et sanctions : personnelle et familiale. - poursuites pour délit d’entrave ; • À défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du CSE, - risques psychosociaux. définissant les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et • Le droit à la déconnexion est le droit du salarié de ne pas être prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du joignable en dehors des plages de travail. Son respect constitue un personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de levier managérial important en termes de qualité de vie au travail, et sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. de prévention des risques psychosociaux. • En cas d’accord collectif prévoyant la conclusion de conventions Ce point est tout particulièrement important dans le cadre de la individuelles de forfait annuel en jours, celui-ci doit notamment fixer régulation du télétravail (cf. ANI) les modalités selon lesquelles le salarié en forfait-jours peut exercer son droit à la déconnexion. Si l’accord ne prévoit pas ces modalités, 71